Le contentieux fiscal (2007)

Résumé du document

Le contentieux fiscal est en hausse constante depuis plusieurs années. Il a été multiplié par 3,5 en 20 ans car la complexification croissante du droit fiscal suscite de plus en plus fréquemment des problèmes d'interprétation difficiles à résoudre. De plus, l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables conduit mécaniquement à une multiplication des situations contentieuses. L'augmentation des litiges fiscaux est également liée à un mouvement général caractérisé par le fait que les mentalités des contribuables sont moins empreintes de l'image de la toute puissance de l'administration. De plus, l'administration fiscale elle-même est moins régalienne qu'autrefois.
Le contentieux fiscal désigne au sens strict les litiges fiscaux entre l'administration et les contribuables. Il a cependant un contenu vaste, car il couvre plusieurs types de litiges. Le contentieux majeur est celui relatif à l'assiette de l'impôt. Il faut le distinguer du contentieux du recouvrement. Le contentieux de l'assiette est relatif au bien-fondé de l'impôt tandis que le contentieux du recouvrement porte sur les procédures engagées pour en obtenir le paiement. Cependant, ces deux catégories n'épuisent pas la totalité des litiges se rapportant au contentieux fiscal. Le contentieux de l'excès de pouvoir et celui de la responsabilité même s'ils sont marginaux doivent être inclus dans la définition du contentieux fiscal. Le contentieux fiscal présente une grande hétérogénéité et des particularismes importants par rapport au contentieux administratif général. Selon Barilari, le contentieux fiscal a la vertu de « transformer l'agressivité du querelleur en une relation toute intellectuelle », mais le système est marqué par une complexité importante qui peut nuire à sa rationalité face a un contentieux croissant.
Le contentieux fiscal est-il encore un instrument efficace permettant de garantir le droit des contribuables ?

Extraits

[...] Elle est instituée par une loi du 27 décembre 1987. La réclamation préalable a pour objet de contester un impôt. Elle doit être adressée au centre des impôts dont dépend le lieu d'imposition. Elle doit être formulée par écrit. Elle doit respecter des règles formelles sous peine d'irrecevabilité (exposé des moyens et conclusions, signature du contribuable . La réclamation doit respecter des délais. Elle doit être parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, soit le versement de 1'impôt contesté, soit la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. [...]

[...] Le contentieux fiscal désigne au sens strict les litiges fiscaux entre l'administration et les contribuables. Il a cependant un contenu vaste, car il couvre plusieurs types de litiges. Le contentieux majeur est celui relatif à l'assiette de l'impôt. Il faut le distinguer du contentieux du recouvrement. Le contentieux de l'assiette est relatif au bien-fondé de l'impôt tandis que le contentieux du recouvrement porte sur les procédures engagées pour en obtenir le paiement. Cependant, ces deux catégories n'épuisent pas la totalité des litiges se rapportant au contentieux fiscal. [...]

[...] Il n'y a pas de compétence exclusive de l'un ou l'autre ordre de juridictions en matière fiscale. Le contentieux de l'assiette des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être porté devant les juridictions administratives des recours) tandis que celui des droits d'enregistrement, des droits indirects et de l'impôt de solidarité sur la fortune relève des tribunaux judiciaires. Le juge compétent doit être saisi par le contribuable ou par l'administration dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la décision de rejet de la réclamation. [...]

[...] Le recours en responsabilité La responsabilité de l'Etat peut être engagée en cas de fautes lourdes. Le contribuable peut demander des indemnités lorsque l'administration a commis une faute simple à l'occasion de l'exécution d'opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt ne comportant pas de difficultés particulières d'appréciation. Le contentieux fiscal présente une grande diversité, il tente de répondre aux litiges entre le contribuable et l'administration fiscale. Il est également très complexe, ce qui nuit à la rationalité du dispositif et demande des aménagements face a l'explosion du contentieux. Bibliographie Fiscalité française, B. [...]

[...] Le contentieux fiscal est-il encore un instrument efficace permettant de garantir le droit des contribuables ? Si le contentieux de l'assiette, contentieux fiscal majeur, est marqué par un système complexe et original, la présence d'un contentieux du recouvrement et les autres types de recours démontrent la diversité d'un système qui tente de répondre à tous les types de conflits malgré ces imperfections. Le contentieux de l'assiette : le contentieux fiscal majeur au système complexe Le contentieux de l'assiette est le contentieux majeur, il est marqué par un système original cherchant à filtrer le plus possible la voie juridictionnelle et permettant d'instaurer un dialogue entre le contribuable et l'administration. [...]