Constitution, transformation et transmission d'entreprises

Thèmes abordés

PME Petites et Moyennes Entreprises, constitution d'entreprise, transmission d'entreprise, transformation d'entreprise, droit d'enregistrements, droit de mutation, EI Entreprise Individuelle, IS Impôt sur les Sociétés, immobilier, droits de succession, droits bruts, pacte fiscal, titre de société, plus-value, PV Plus Value, MV Moins Value

Résumé du document

Ce document comporte un cours portant sur la constitution, transformation et transmission d'entreprises. Sont traitées les modalités d'imposition des plus-values et des moins-values ainsi que les droits d'enregistrement en détail.

Extraits

[...] Définition juridique : stock de marchandises font partie du fonds de commerce Attention : fonds commercial = clientèle (éléments fonds de commerce) NE PAS CONFONDRE éléments essentiel du fonds de commerce est la clientèle pas clientèle = pas fonds de commerce La cession du fonds est soumise à des droits enregistrements, calculés avec un barème progressif par tranche qui dépend de la valeur du fonds de commerce. Valeur fonds de commerce Taux FC 23 000Euro 23 000Euro 200 000Euro Illustration : fonds de 500 000Euro ( - x = 0 ( - 23 000) x = . ( - 200 000) x = . [...]

[...] Qualification des PV/MV qualifications différentes entre IR et IS IR (BIC, BNC, BA) PV MV - 2 ans + 2 ans - 2 ans + 2 ans Non amortissables PV = prix vente - prix achat CT LT CT LT Amortissables PV = prix vente - VNC Brevet créé Brevet acheté CT LT CT CT amort LT > amort LT LT CT CT CT CT CT CT IS PV MV - 2 ans + 2 ans - 2 ans + 2 ans Titres de participation CT LT CT LT Autres immobilisations Brevet créé Brevet acheté CT LT CT CT LT LT CT CT CT CT CT CT Ex : achat d'un immeuble Prix d'achat en N-8 : 1 M amortissements N-8 N : Prix de vente en N : 1,1 M VNC - = PV - = CT : LT : Compensation des PV/MV Double compensation : PV/MV nette à CT & PV/MV nette à LT différente selon IR et IS IR CT PV nette Imposable : barème IR + PS Etalable : sur une durée 3 ans sauf en fin d'activité MV nette Déductible du bénéfice (éco d'IR au barème) LT PV nette Imposable : à 16% + PS MV nette Reportable : sur les PV à LT futures pendant 10 ans Attention en cas de fin d'activité Ex : fin d'activité au 31/03/N * Déclaration provisoire (dans les 60 jours de la fin d'activité maximum 31/05/N ici) qui regroupe : Bénéfice du 01/01/N 31/03/N (exercice cession) PV à CT exercice cession PV à LT exercice cession AF calcule l'impôt provisoire et le met en recouvrement : le 16/06/N par exemple IR provisoire : paiement par exemple le 15/07/N * Déclaration normale revenu N classiquement soit vers Mai/Juin de N+1 comprends tous les revenus de N compris ceux ayant donné lieu à la déclaration provisoire) Mise en recouvrement : le 20/07/N+1 (paiement le 15/09/N+1) IR total N - (IR provisoire) IR dû - (Acompte) Solde le 15/09/N+1 IS CT PV nette Imposable : taux de 33,33% MV nette Déductible du bénéfice (éco d'IS) LT PV nette TP : mais QP de frais et charges à R° PVLT) Brevets : 15% MV nette Perdue (tombe en non valeur) Attention en cas de fin d'activité * Déclaration provisoire (dans les 60 jours de la fin d'activité) qui regroupe : Bénéfice du 01/01/N 31/03/N (exercice cession) PV à CT exercice cession PV à LT exercice cession . A réaliser rapidement car le boni net tient compte de la dette à l'Etat B - Régime de faveur 1. [...]

[...] Il est fréquent que les parents transmettent par anticipation (donation), la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit. Dans ce cas, le montant soumis aux droits de donation, est égal à une fraction de la valeur du bien, qui dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la donation Age usufruitier Usufruitier Nue-propriété [...]

[...] Lorsque cession porte sur éléments isolés du fonds, autre que clientèle, on n'applique pas le barème, mais un droit fixe de 125Euro. C - Mutations portant sur des titres Cession d'action : cotée en bourse (ANMR) : pas de droits d'enregistrements non cotée : droit d'enregistrements de du par l'acheteur Cession parts sociales : droits de du par l'acheteur Si parts sociales représentent valeurs fonds de commerce, base des droits diminuée d'un abattement de 23 000Euro accordé au prorata titres cédés par rapport au montant total des titres D - Modalités d'imposition des apports en société 1. [...]

[...] Transmission d'EI ou de titres de sociétés, dans le cadre d'un pacte fiscal : valeur transmise bénéficie d'un abattement de 75% si les conditions suivantes sont réunies : pour la transmission d'une EI : elle doit avoir été acquise depuis plus 2 ans par défunt ou donateur (aucune durée exigée si crée par défunt ou donateur) chacun des bénéficiaires (héritiers ou donataires) doit prendre l'engagement de conserver l'ensemble des B affectés à l'exploitation de l'E pendant au moins 4 ans au moins l'un des bénéficiaires doit poursuivre l'exploitation pendant au moins 3 ans pour la transmission de parts sociales ou d'actions : l'E doit avoir une activité prof (BIC, BNC, BA) : pas de holding, société civile . bénéficiaires doivent prendre l'engagement collectif de conserver titres pendant une durée minimum de 2 ans. Cet engagement doit correspondre à un montant minimum de droits de vote et des droits financiers, égal à 20% si société cotée ou 34% si elle n'est pas cotée. [...]