Du consentement de l’impôt et de la dépense publique au droit budgétaire moderne

Résumé du document

Les finances publiques sont à la fois une activité et un droit. Il faut distinguer d'un côté la finance, et de l'autre, les finances. Le domaine de la finance renvoie à l'activité bancaire et boursière, alors que les finances publiques désignent l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat, plus largement l'activité budgétaire et financière des pouvoirs publics en général.

Le Baron Louis (1755 – 1837), ministre des Finances sous la Restauration, a dit : « Faites-nous de bonnes politiques et je vous ferai de bonnes finances ». Cette expression marque le lien qui existe entre le pouvoir politique et l'activité budgétaire. Les finances publiques sont aussi une matière qui s'inscrit parmi les sciences sociales. Les philosophes des lumières se sont interrogés sur deux points : la question de la justice fiscale et au droit de regard de chacun sur les choix des dépenses publiques.

L'étude des finances publiques a aussi intéressé les politiques, les sociologues… Toute approche juridique des finances publiques doit intégrer systématiquement une dimension politique. Mais les finances publiques peuvent se satisfaire d'un éclairage spécifiquement juridique car l'enjeu fondamental de cette matière est de répondre à la question de la répartition des pouvoirs budgétaires et du pouvoir fiscal entre l'exécutif et le législatif.

Extraits

[...] Une conception classique des finances publiques s'est donc progressivement élaborée. C. La conception classique des finances publiques Il résulte de l'élaboration de tous ces principes l'émergence du modèle classique des finances publiques. Ce modèle est également accompagné, sur le plan théorique, par des grands penseurs et par une pensée économique libérale (au début du 19e) : Jean-Baptiste Say (1767 1832), David Ricardo (1872 1923), John Stuart Mill (1806 1873). Ces économistes ouvrent la voie en développant l'idée selon laquelle l'État ne doit, en aucune manière, intervenir dans la vie économique. [...]

[...] Ce cadrage des pouvoirs budgétaires va au-delà de la Constitution de 1958. Par exemple, la limitation du pouvoir d'amendement en matière financière, même si elle est prévue par la Constitution, est profondément aggravée par l'ordonnance de 1959. Elle a notamment pour conséquence de réduire le nombre de votes pour la loi de finances, en mettant en avant la technique de services votés (reconduction automatique des du budget). Le Conseil Constitutionnel a statué sur l'ordonnance de 1959 et lui a donné une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Aujourd'hui, on a d'un coté Éric Woerth, qui est ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et de l'autre côté Christine Lagarde, qui est ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi. Le ministère des Finances est celui qui change le plus de dénomination, car c'est l'étendard des réformes que l'on envisage. [...]

[...] L'idée de soumission renvoie à la notion de consentement de l'impôt par les représentants de la société. Les origines de ce principe du consentement révèlent des moments forts de l'histoire, qui sont fondateurs de notre société moderne. On peut faire débuter ça au 14e siècle puisque la période féodale marque l'installation progressive des impôts. À cette époque, on fait la distinction au sein des revenus de l'État entre revenus ordinaires, qui sont les produits des domaines royaux, et les revenus extraordinaires. [...]

[...] Sur le plan budgétaire, la Vème République va rationaliser l'adoption de la loi de finances et va imposer un calendrier drastique au parlement, qui fera oublier ces problèmes du non-respect de l'annualité budgétaire. Deuxième principe mis à mal : celui de la spécialisation budgétaire. Ce principe dérive, tant et si bien que l'on arrive à une démultiplication du chapitre budgétaire (300 4000 à 5000 sous la IIIe). Cette fragmentation des chapitres entraîne des difficultés au niveau de l'exécution budgétaire, et alourdit la procédure de vote. [...]