Les grands arrêts du Conseil d'Etat en matière fiscale

Résumé du document

L'article 34 de la Constitution disposant que « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » sont fixés par la loi, la matière fiscale se prête moins que d'autres domaines à une construction jurisprudentielle. La juridiction administrative joue cependant un rôle important en définissant en partie des principes généraux du droit fiscal et en précisant la nature de la procédure contentieuse en matière fiscale (...)

Extraits

[...] Premièrement, la substitution d'un régime d'imposition à un autre doit respecter la procédure contradictoire de redressement. En l'espèce, pour calculer l'impôt dû par un contribuable étranger, l'administration avait substitué un régime légal d'imposition forfaitaire minimale au régime d'imposition normal sans respecter le contradictoire. Deuxièmement, l'arrêt précise une jurisprudence antérieure (CE juillet 1936, qui affirmait que l'administration peut se prévaloir en appel d'une disposition législative dont elle ne s'était pas prévalue en première instance) : la substitution de base légale ne peut avoir lieu ni d'office, à l'initiative du juge, ni si elle prive le contribuable d'une garantie de procédure, ni si une circulaire en donne une interprétation plus large. [...]

[...] CE, Ass février 1989 Compagnie Alitalia La décision d'une administration de ne pas abroger un texte fiscal incompatible avec un texte communautaire est illégale. En l'espèce, le CE statuant comme juge de l'excès de pouvoir a annulé la décision (implicite) du Premier ministre de ne pas abroger des dispositions réglementaires incompatibles avec les directives européenne sur la TVA Place du règlement dans la hiérarchie des normes fiscales. CE, Sect mai 1990, Association freudienne Un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire fiscale est recevable si elle ne se borne pas à interpréter la loi fiscale et elle fait grief à la personne portant le recours en bénéficiant à une catégorie de personnes avec lesquelles elle est en concurrence. [...]

[...] La juridiction administrative joue cependant un rôle important en définissant en partie des principes généraux du droit fiscal et en précisant la nature de la procédure contentieuse en matière fiscale. I. Principes généraux Ces principes concernent essentiellement : la hiérarchie des normes en matière fiscale ( les conditions de validité et d'application des règlements et circulaires la définition d'une situation juridique en matière fiscale Opposabilité des conventions fiscales internationales à l'administration. CE mai 1983. Les règles de droit nées des conventions internationales sont opposables à l'administration, et priment sur les accords conclus avec des administrations étrangères. [...]

[...] Il se comporte alors plus comme l'administration que comme le juge de l'excès de pouvoir. Exception. Le recours pour excès de pouvoir reste contre des actes réglementaires (cf. Alitalia et des actes individuels détachables de la procédure fiscale (ex. refus de remise gracieuse) Conditions d'un recours en responsabilité de l'Etat. CE décembre 1997, Commune d'Arcueil La responsabilité de l'Etat ne peut être engagé que pour une faute lourde des services d'assiette ou de recouvrement, ou pour une faute légère si la situation du contribuable ne présentait pas de difficultés particulières. [...]

[...] Contentieux fiscal Le contentieux fiscal peut faire l'objet, selon les cas, de différentes procédures : recours de plein contentieux, recours pour excès de pouvoir, recours en responsabilité, référé. L'administration dispose d'un droit encadré à changer de base légale d'imposition au cours de la procédure Principe : le contentieux fiscal est une procédure de plein contentieux. CE juin 1962, Société des aciéries de Pompey Les réclamations et recours devant le juge administratif en matière fiscale relèvent en principe du plein contentieux. [...]