Le Conseil constitutionnel et les finances publiques

Résumé du document

Constitutionnalisation des finances publiques : c'est le maitre mot de Loïc Philip. Loïc Philip est un ancien professeur émérite de droit à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille où il a enseigné les finances publiques. Il a écrit Le droit constitutionnel des finances publiques. Cet ouvrage parait en 1984, soit 25 ans après l'ordonnance relative aux lois de finances, bien avant la Loi Organique relative aux Lois de Finances et 10 ans après l'ouverture de la saisine constitutionnelle à 60 députés ou 60 sénateurs (...)

Extraits

[...] - Dans une décision de 1973, le Conseil porte une attention particulière s'agissant de certains principes tels de celui de la priorité de l'Assemblée Nationale. - Décision du 30 décembre 1974 au sujet de la présentation des lois de finances sur un problème de crédit inscrit en service votés au lieu d'être mis comme mesures nouvelles. - Dans une décision du 24 décembre 1979, le Conseil invalide pour la première fois une loi de finances car celle-ci relative à 1980 n'a pas été adoptée conformément à l'ordonnance de 1959 car bien que les dispositions sur lesquels le Gouvernement avait engagé sa responsabilité aient été considérées comme adoptées, celles de la première partie, puis celles de la seconde n'ont pu l'être de façon distincte et successive comme l'aurait exigé l'article 40 de l'ordonnance. [...]

[...] Lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi d'une demande de conformité de la loi de finances il doit savoir sur quels textes doit s'appuyer la vérification, ainsi il convient de voir quelles sont les sources constitutionnelles des finances publiques. II. Les sources constitutionnelles des finances publiques Parmi les sources constitutionnelles, il y a tous les textes reconnus comme ayant une valeur constitutionnelle ainsi que l'ordonnance de 1959 dont le Conseil impose le respect des dispositions au législateur. Les textes à valeur constitutionnelle Afin d'effectuer son contrôle de conformité, le Conseil Constitutionnel s'appui sur : - La Constitution de 1958 : l'article 61 qui présente les personnes pouvant saisir le Conseil, l'article 40 limitant le pouvoir d'initiative du Parlement en matière financière, l'article 34 qui réaffirme la compétence du Parlement pour voter la loi de finances et rappelle le principe du consentement à l'impôt. [...]

[...] Il faut donc voir tout d'abord l'évolution du recours au Conseil Constitutionnel avant de comprendre sur quels textes le Conseil s'appui pour vérifier la constitutionnalisation ou non d'une loi de finances qu'on lui présente (II). I. L'évolution du recours au Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel n'est pas saisi par n'importe quel citoyen malgré l'article 15 de la DDHC, il faut pour cela être une personne autorisée suite à la saisie le Conseil rendra un certains nombre de décision de plus en plus nombreuses Les titulaires de la saisine du Conseil Constitutionnel : une augmentation des recours - Conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, les lois peuvent être déférée aux Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier Ministre, le président de l'Assemblée Nationale, le président du Sénat députés ou 60 sénateurs. [...]

[...] Selon une décision du Conseil Constitutionnel du 11 aout 1960 relatif à une loi de finances rectificative pour 1960, dès lors qu'une loi a été adoptée contrairement aux dispositions organiques, elle est déclarée contraire à la Constitution s'agissant des dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Désormais, la norme de référence n'est plus l'ordonnance de 1959 mais la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) adoptée le 1er août 2001 par le Parlement qui forme maintenant la constitution financière de notre Etat. [...]

[...] Par ailleurs, il découle de cet article le principe de l'annualité budgétaire. - La déclaration des droits de 1789 et ses articles 13 (Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés) (Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.) et 15 (La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.). [...]