Le Conseil constitutionnel et les finances publiques - publié le 12/11/2011

Thèmes abordés

Conseil, constitutionnel, Finance, publiques

Résumé du document

Le conseil constitutionnel et les finances publiques joue un rôle très important en matière de finances publiques et ne se limite pas au contrôle des lois de finances. Rôle qui touche l'ensemble des lois, lois de finances ou lois ordinaires.
Le conseil constitutionnel est un organe composé de 9 sages qui est chargé d'apprécier la conformité de loi à la constitution.
Le conseil constitutionnel s'est développé à partir de 2 dates : 1971 et 1974.
1971 : décision du 16 juillet 1971 dans laquelle le conseil constitutionnel va définir lui même ces normes de références, le conseil constitutionnel va considérer que le préam-bule de la constitution de 1958 a une valeur juridique ce qui lui permet d'ajouter dans le bloc de constitutionnalité la déclaration de 1789 le préambule de la constitution de 1946 et les principes de valeur constitutionnel notamment ceux qui découlent des lois de la république

Extraits

[...] La saisine sera le plus souvent le fait de l'opposition. On va trouver des exemples où ce n'est pas l'opposition qui va saisir. Exemple : la loi de finance rectificative pour 1996, dans ce contentieux on va trouver une majorité, composé de chiraquien et de balladurien, Les balladuriens sont donc une parties de la majorité et finalement vont poser un problème juridique, on a une saisine du conseil constitutionnel. Cette saisine émane des balladuriens qui ne sont plus d'accord avec la majorité, vont donc saisir le conseil constitutionnel et une fois qu'ils ont saisis ils vont regretter, les balladuriens ont envoyé des lettres pour se désister du recours. [...]

[...] Cette charge est égal à la mission, jusqu'ici les compensations étaient interdites entre les charges, désormais ces compensations seront autorisés entre les différents programmes d'une même mission. Dans la loi de finance pour 2006 le conseil constitutionnel interdit les missions mono-programmes, car cette pratique empêche au parlementaire d'exercer leur droit d'amendement. Conclusion : ce contrôle est confirmé et le conseil constitutionnel conserve un rôle essentiel avec un autorité très importante de ces décisions qui s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les juridictions. [...]

[...] Exemple : décision du conseil constitutionnel 24 décembre 1979 sur la loi de finance pour 1980 cette loi contraire à la constitution. Décision du conseil constitution du 24 juillet 1985 loi de règlement pour 1983 le gouvernement était pressé, voulait que le parlement suive une procédure d'urgence, la gouvernement n'a pas déclaré l'urgence comme cela se fait pour la loi de finance initiale et rectificative. Vice de forme vice de procédure. Déclaré contraire à la constitution. Inconvénient de cette technique : la loi de finance doit être reprise à zéro, cela pose des problèmes à l'approche du 1er janvier Paragraphe 2 : La technique de l'acte détachable Technique la plus courante, la plus utilisé par le conseil constitutionnel. [...]

[...] Ce contentieux de vice de procédure est destiné à garantir les droits du parlement. En 1985 le vide de forme concerne le vote de la loi de règlement, le gouvernement n'a pas respecté la procédure donc toute la loi de règlement est contraire à la constitution. La décision du 29 septembre 1974 la loi de finance pour 1995, le conseil constitutionnel renforce le principe d'unité budgétaire en interdisant certaines débudgétisation. La garantie du respect des principes budgétaires permet au conseil constitutionnel de défendre les droits du parlement. [...]

[...] En contentieux on dit que le conseil constitutionnel va faire des cavaliers budgétaires un moyen d'ordre public. C'est un moyen qui pourra être relevé d'office par le juge sans que la lettre de saisine en parle. Depuis cette décision le conseil constitutionnel va systématiquement vérifier la présence ou l'absence de cavaliers budgétaires dans la loi de finance. Si pas de saisine pas de moyen. Exemple : décision du conseil constitutionnel du 28 juillet 2011, première loi de finance rectificative de 2011, il va relever d'office plusieurs cavaliers budgétaires et il va les sortir de la loi de finance article 53 et 67 de la loi de finance rectificative, l'article 53 autorisait les conseillers généraux a recourir à des partenariat public privé pour des services d'incendies et de secours, l'article 67 portait sur le nouveau service public de télévision. [...]