Les grandes décisions du Conseil constitutionnel en matière fiscale

Résumé du document

La fiscalité a toujours été un point sensible de la Constitution, tant le problème du consentement à l'impôt a été au coeur de l'histoire constitutionnelle de la France, mais aussi des autres démocraties telles que le Royaume-Uni, la Suède ou les Etats-Unis. C'est que le problème du consentement à l'impôt est lié de très près à la question de la représentation : pas d'impôt sans représentation. Aussi, le consentement à l'impôt mais aussi sa nécessité occupent 2 des 17 articles de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : l'article 13 (« pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ») (...)

Extraits

[...] Ce suffisant revêt une importance particulière, car si par définition c'est le législateur qui définit l'intérêt général, c'est le juge Constitutionnel qui juge si cet intérêt est suffisant. Toutefois, en 1991, le Conseil précise que les dispositions rétroactives ne sauraient avoir pour conséquence - par leurs effets sur le patrimoine des contribuables - de porter atteinte au droit de propriété (24 juillet DC) B. Le droit de perquisition fiscale Dans ses décisions du 29 décembre 1983 et du 29 décembre 1984, le Conseil Constitutionnel se prononce sur le droit de perquisition fiscale. [...]

[...] Si le Conseil Constitutionnel a longtemps considéré que l'égalité devait se mesurer individuellement pour chaque impôt, il a infléchi sa position le 28 décembre 1990 en décidant que l'égalité devant l'impôt peut être mesurer en fonction de plusieurs impôts en même temps s'ils forment un ensemble cohérent (en l'espèce les impôts visant à l'équilibre du régime de la sécurité sociale). Le Conseil Constitutionnel a dégagé de nombreuses façons de ne pas respecter le principe d'égalité. Il y a rupture quand la loi ne prend pas en charge l'ensemble des capacités contributives (19 décembre 2000 sur la CSG), s'il y a discrimination entre les citoyens au regard du droit de se défendre (Décision du 27 décembre 1973, Taxation d'office en l'espèce la capacité à apporter des preuves). [...]

[...] Toutefois, le Conseil Constitutionnel avait dès le 30 décembre 1981 précisé qu'aucune règle constitutionnelle n'impose l'indemnisation des sujétions subies par une entreprise du fait du contrôle fiscal» (par exemple le temps perdu, ou le personnel technique mobilisé). Dans deux décisions du 27 et 28 décembre 1990, le Conseil Constitutionnel précise qu'un minimum de garanties est suffisant pour assurer le respect des droits et libertés de valeur Constitutionnelle : le droit de perquisition doit être limité dans le temps et l'espace, l'inviolabilité du domicile doit être présumé, le droit à la défense assuré et l'autorité judiciaire doit exercer un contrôle effectif. [...]

[...] Aussi, le consentement à l'impôt mais aussi sa nécessité occupent 2 des 17 articles de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : l'article 13 pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés et l'article 14 tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a porté une vigilance particulière à la question fiscale, prenant garde à équilibrer la nécessité de l'impôt et le droit à la propriété. Ainsi, la nature nécessairement particulière de l'impôt ne pouvait être accepté des administrés qu'à condition que non seulement tout impôt soit effectivement consenti, ce qui passait par la protection du principe de légalité mais que de plus les protections fondamentales du contribuable soient garanties (III). [...]

[...] La garantie des droits fondamentaux des contribuables A. Le droit de la défense Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle au droit de la défense depuis 1976 (fondé sur l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme), droit fréquemment invoqué par des requérants en matière fiscale. Il a donné lieu a deux décisions prouvant l'existence de ces droits : la décision 268 DC du 29 décembre 1989 et la décision 286 DC du 28 décembre 1990. En l'espèce, le Conseil a censuré des dispositions prévoyant que des amendes fiscales seraient recouvrées comme en matière de timbre, or ce mode de recouvrement n'astreignait pas l'administration au respect des droits de la défense avant le prononcé de l'amende. [...]