La consécration du principe de sincérité par la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances)

Thèmes abordés

Principe de sincérité budgétaire, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, comptes de l'Etat, article 32 de la LOLF, ministère de l'Économie et des Finances, déficit de l'Etat

Résumé du document

La "sincérité" en tant que telle apparaît à deux titres dans la LOLF. L'article 27 dispose en effet que "les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière" ; mais cette exigence de sincérité des comptes, si elle n'est pas sans lien avec la sincérité du budget, doit néanmoins en être distinguée.

Extraits

[...] A priori, ces références paraissent constituer les précisions attendues en matière d'appréciation de la sincérité d'une loi de finances, d'autant qu'elles tiennent compte de son caractère prévisionnel. Néanmoins, il importe de rappeler que les informations évoquées ici sont essentiellement celles relatives à l'évolution du contexte économique, et qu'elles sont élaborées et médiatisées par le seul ministère de l'Économie et des Finances. De surcroît, c'est ce même ministère qui a compétence exclusive pour effectuer les prévisions (  raisonnables  ) qui se concrétiseront dans les données budgétaires chiffrées. [...]

[...] Enfin, il faut de nouveau rappeler que la loi de finances est un acte de prévision, et que par conséquent les ressources et les charges qui y figurent ne peuvent qu'être le résultat d'évaluations, par définition approximatives et aléatoires ; il faut donc en déduire que le principe de sincérité budgétaire ne peut exiger la parfaite exactitude des données chiffrées contenues dans la loi de finances, mais, seulement, que leur évaluation a été effectuée de façon sincère. Sur ce dernier point, l'article 32 tente d'apporter des précisions. [...]

[...] Il faut toutefois préciser ici, d'une part, que l'article 32 de la LOLF n'évoque pas lui-même cet équilibre, et, d'autre part, que c'est en réalité le solde proprement dit de la loi de finances qui est ici visé, qu'il soit équilibré ou pas. De surcroît, dans ce cadre, le Conseil précise qu'il conviendra, pour apprécier la sincérité d'une loi de finances, de mettre l'accent non pas tant sur les aléas inhérents à la prévision budgétaire que sur  l'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances  . [...]

[...] En second lieu, le Conseil indique que la portée du principe de sincérité budgétaire doit différer selon qu'il s'agit des lois de règlement ou des autres lois de finances. Pour les premières en effet, la sincérité  s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes  : le Conseil effectue ainsi un rapprochement, que la LOLF n'exprime d'ailleurs pas explicitement, entre sincérité budgétaire et sincérité des comptes ; cela étant, il ne fait que tenir compte de ce que la loi de règlement est la seule de toutes les lois de finances qui n'a pas un caractère évaluatif, et il en tire donc les conséquences en faisant ici de la fiabilité des chiffres l'un des critères de leur sincérité. [...]

[...] La consécration du principe de sincérité par la LOLF La  sincérité  en tant que telle apparaît à deux titres dans la LOLF. L'article 27 dispose en effet que  les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière  ; mais cette exigence de sincérité des comptes, si elle n'est pas sans lien avec la sincérité du budget, doit néanmoins en être distinguée. Ce sont donc ici essentiellement les dispositions du titre III (  Du contenu et de la présentation des lois de finances  ) de la LOLF, et plus particulièrement de son chapitre premier, qui nous intéressent. [...]