Les comptes de la protection sociale

Résumé du document

Pour la première fois de l'histoire de la Sécurité sociale et notamment depuis l'instauration par la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 des Lois de financement de la Sécurité sociale, l'ensemble des branches s'est trouvé déficitaire en 2004. Le besoin annuel de financement total a avoisiné les 13.5 milliards d'?. La question du financement de la Sécurité sociale est d'autant plus épineuse que ce mode de financement fondé principalement sur des cotisations prélevées sur les salaires reflète une extrême sensibilité des ressources à la situation de l'emploi et de la conjoncture, et à l'inverse pèse directement sur le coût du travail, notamment le travail le moins qualifié (...)

Extraits

[...] Le besoin annuel de financement total a avoisiné les 13.5 milliards d'€. La question du financement de la Sécurité sociale est d'autant plus épineuse que ce mode de financement fondé principalement sur des cotisations prélevées sur les salaires reflète une extrême sensibilité des ressources à la situation de l'emploi et de la conjoncture, et à l'inverse pèse directement sur le coût du travail, notamment le travail le moins qualifié. La crise du financement depuis les années 1970 explique les efforts récurrents pour : - Elargir l'assiette du financement, par l'instauration d'impôts et taxes affectés (ITAF) et de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991 - Cantonner la dette des organismes de Sécurité sociale par la création en 1996 de la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) et l'instauration d'une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) basée sur tous les revenus - Soumettre la croissance des dépenses à une évaluation et une approbation parlementaire dans le cadre d'une loi de financement de la Sécurité sociale votée annuellement. [...]

[...] Les dépenses de protection sociale, qui y sont retracées, représentent une masse financière d'environ un tiers du Produit Intérieur Brut (PIB). Par ailleurs, les prestations sociales versées représentent près de du revenu total des ménages. Les comptes de la protection sociale Le champ des comptes de la Protection sociale est encore plus large puisqu'il intègre non seulement les efforts obligatoires répertoriés dans “l'effort social de la Nation” mais également les efforts volontaires de prévoyance collective ou patronale : - la mutualité - les prestations extra-légales versées par les entreprises - les régimes surcomplémentaires non obligatoires - l'aide sociale des administrations privées. [...]

[...] EFFET DE CISEAUX Cette image traduit le besoin de financement dans lequel se trouve la S. scle. en cas de réduction de la masse salariale liée à la crise économique et au chômage de masse. L'assiette des cotisations se réduit d'autant plus que les gouvernements décident des exonérations de charges sociales (qui doivent être compensées depuis la loi de 1994 mais qui ne le sont pas systématiquement). Cette baisse des recettes se double d'une augmentation des dépenses liées à l'indemnisation du chômage ou à la croissance des bénéficiaires de minima sociaux. [...]

[...] Elle ne concerne que les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale et vise également à une meilleure visibilité des comptes sociaux qualifiés de tuyauterie budgétaire par la Cour des comptes du fait de leur extrême opacité actuelle. C'est dans le respect de ces lois que sont conclues périodiquement les conventions d'objectifs et de gestion entre l'Etat et les caisses nationales. La Cour des comptes, la Commission des comptes de la S. scle. ainsi qu'un Conseil de surveillance rattaché à chaque branche assistent le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de financement de la Sécurité sociale. II. [...]

[...] LES CHARGES INDUES Outre les prestations non contributives, entrent dans la catégorie des charges indues qualifiées comme telles par les partenaires sociaux, les exonérations de charges sociales décidées dans le cadre de la politique de l'emploi (pour aider certains secteurs confrontés à la concurrence internationale, tel que le textile par ex. ou pour accompagner des politiques spécifiques comme l'ARTT- loi AUBRY I de 1998). Entrent également dans cette catégorie les coûts de gestion par la S. scle. des prestations gérées pour le compte de l'Etat (le R.M.I. [...]