Le compte d'affectation spéciale - fonctionnement et objectifs

Résumé du document

L'Etat a un rôle d'actionnaire et donc d'investisseur. Son but est alors soit de recevoir un actif équivalent a celui investi soit de percevoir des dividendes ou alors d'augmenter la valeur de sa participation. Un compte d'affectation spéciale « participations financières de l'état » a été créé pour recevoir les recettes et les dépenses de l'etat pour ses investissements.

Le compte d'affectation spéciale comprend :
- des recettes : tout produit des cessions par l'État de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement, les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État qui lui sont reversés, les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation, les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées, les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'État, les versements du budget général.

- des dépenses : les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'État, les augmentations de capital, les avances d'actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'État, les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de sociétés, les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais.

Extraits

[...] Le FSI est détenu à 51% par la Caisse des Dépôts et Consignations et à 49% par l'Etat. L'APE est censée gérer toutes les participations de l'état. Or la création de cette société anonyme semble aller à l'encontre de cette idée puisque le FSI permet des investissements directs sans forcement passer par l'APE, par exemple en juillet 2009 : investissement de 23,5 millions d'euros chez Valeo millions chez Daher millions chez Farinia Group millions chez Gemalto millions chez 3S Photonics, et 58 millions chez Nexans. [...]

[...] Pour répondre a ces deux objectifs, le gouvernement a différentes actions. Elles sont au nombre de quatre : *Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaires et prêts assimiles : Cette action concerne la plupart des moyens : 88% des crédit du programme, soit 880 millions d'euros. Cette action permet la recapitalisation d'une participation financière de l'Etat (augmentation de capital ou versement d'une nouvelle dotation en capital), la réalisation d'un apport (sans diluer les autres actionnaires) ou la réalisation d'une avance d'actionnaire (source de recettes du compte d'affectations spéciales car elle conduit a une rémunération). [...]

[...] On peut alors noter qu'il s'agit ici d'une limite des actions de l'APE. [...]

[...] La SNCF a su s'ouvrir et se développer au niveau international grâce à plusieurs partenariats, notamment avec Nuovo Trasporto Viaggiatori (société italienne de transport ferroviaire de voyageurs longues distances). Le rôle de l'APE est ici de superviser et autoriser la mise en place de projets d'acquisitions afin de vérifier les intérêts de l'état et la création de valeur des participations de l'état. On reconnaît alors ici la participation active de l'état dans les entreprises publiques. Limites à l'action de l'APE : le Fonds Stratégique d'Investissement (FSI) Le FSI a été créé en 2008, pour faire face à la crise, par le Président de la République. [...]

[...] Ces investissements sont faits dans le but de recevoir par la suite des dividendes ou une augmentation de la valeur de ses actifs. *Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'etat : concernent 10% des crédits du programme, soit environ 100 millions d'euros, ils permettent d'apporter une assistance externe à l'état pour réaliser certaines opérations de gestion courante. source : annexe projet de loi finances pour 2009, version du 06/10/2008 Le programme 732 désendettement de l'état et des établissements publics de l'état Ce programme a pour but de contribuer au désendettement de l'état et des établissements publics. [...]