Les compétences du Parlement en matière budgétaire

Thèmes abordés

budget, Cour des comptes, Parlement, Gouvernement, loi de finances

Résumé du document

Perçue tardivement, la réforme des prérogatives parlementaires en matière budgétaire marque le début d'une gestion de l'État fondée sur la liberté et la responsabilité. Ayant initié la réforme et étant l'un des acteurs principaux du domaine budgétaire, le Parlement se voit attribuer de nouvelles compétences. Dans la discussion sur la loi de finances, il semble bénéficier d'un droit d'amendement élargi, pouvant redéployer des crédits entre programmes au sein d'une même mission. Pour son adoption, le Parlement vote une loi de finances qui inclut un plafond d'endettement et un tableau de financement. Pour l'exécution de la loi de finances, il peut contrôler l'exécution des rapports annuels de performance associés au projet de loi de règlement. Devenue un défi majeur de la Ve République, la revalorisation du pouvoir parlementaire vise à permettre la compression des dépenses de l'État (objectif principal de la LOLF de 2001).

Le recours à la seule comptabilité de gestion a généré une confusion entre opérations budgétaires et de trésorerie. Insuffisamment exigeante en matière de transparence et de sincérité, le Conseil Constitutionnel est venu lever un grand nombre d'incertitudes pesant sur l'ordonnance de 1958. Celle-ci interdisait tout amendement par le Parlement sauf dans trois cas : réduction ou suppression de dépenses, création ou augmentation d'une recette et contrôle des dépenses publiques. Mais ne pouvant prendre en compte les conséquences de la construction européenne, l'ordonnance s'est avérée obsolète.

Extraits

[...] Si le Parlement a vu ses prérogatives renforcées (examen en commission, meilleure maîtrise du temps), il reste affaibli par le fait majoritaire et l'hégémonie de l'exécutif. Dans quelle mesure la LOLF et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 se traduisent-elles par un accroissement des compétences parlementaires en matière budgétaire ? Véritable " Constitution financière la LOLF facilite l'examen du budget par les parlementaires, qui disposent de nouvelles prérogatives La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 renforce les pouvoirs du Parlement, en l'associant à la Cour des comptes, face à un gouvernement toujours maître (II). I. [...]

[...] Elle veille à ce que les comptes donnent une image sincère et fidèle de la réalité financière. Un problème s'est posé, notamment lors du rapport Migaud-Lambert sur une éventuelle séparation des fonctions juridictionnelles, d'audits et de certification de la Cour. La Cour des comptes ne se contente pas de certifier les comptes, elle éclaire les décisions budgétaires prises à l'aide de rapports concernant le budget de l'Etat et celui de la Sécurité Sociale qu'elle adresse au Parlement. Mais la Cour, faisant face à certaines difficultés, n'a pu appuyer ses analyses relatives aux performances des missions et des programmes que sur des données provisoires et incomplètes. [...]

[...] Une collaboration entre les institutions souhaitée A. La collaboration entre le Parlement et le gouvernement : rééquilibrage difficile La LOLF impose une présentation du budget en termes de missions et programmes, ce qui change les bases du débat budgétaire et ce qui implique un meilleur dialogue entre le Parlement et le gouvernement. Ces deux institutions partagent leurs prérogatives dès la discussion parlementaire jusqu'au vote de la loi de finances. L'organisation d'un débat d'orientation budgétaire (juin) associe le Parlement en lui permettant de s'exprimer sur les grandes orientations. [...]

[...] Les compétences du Parlement en matière budgétaire Perçue tardivement, la réforme des prérogatives parlementaires en matière budgétaire marque le début d'une gestion de l'État fondée sur la liberté et la responsabilité. Ayant initié la réforme et étant l'un des acteurs principaux du domaine budgétaire, le Parlement se voit attribuer de nouvelles compétences. Dans la discussion sur la loi de finances, il semble bénéficier d'un droit d'amendement élargi, pouvant redéployer des crédits entre programmes au sein d'une même mission. Pour son adoption, le Parlement vote une loi de finances qui inclut un plafond d'endettement et un tableau de financement. [...]

[...] C'est en effet le projet du gouvernement (et non celui de la commission) qui sera discuté en séance plénière (art 42). Cela vaut également pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale. De plus, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. S'il le demande, l'Assemblée saisie doit se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. [...]