Charges de l'Etat et contraintes économiques

Thèmes abordés

Charges de l'Etat, contraintes économiques, ressources fiscales, loi du 24 janvier 1994, budget de l'Etat, dépenses publiques, pression fiscale, politique économique, services publics

Résumé du document

On sait que les charges de l'État ont considérablement évolué, quantitativement et qualitativement. Il faut donc s'interroger sur l'éventuelle capacité de l'État à maîtriser ces évolutions : peut-il juguler ses charges, ou du moins les circonscrire, en fonction du contexte économique ? Cette question est primordiale de nos jours, dans le double contexte de l'interdépendance des économies inhérente à la "mondialisation" et de l'Union économique et monétaire.

Extraits

[...] Une première série d'obstacles tient à l'absence d'autonomie des finances publiques, ce qui se traduit par trois types de contraintes susceptibles d'entraîner un accroissement des dépenses publiques. Il s'agit d'abord de nombreuses contraintes juridiques qui pèsent sur les finances publiques, en ce sens qu'elles doivent respecter dans la durée de nombreuses normes législatives et/ou réglementaires. Outre le statut de la fonction publique, déjà évoqué, qui entrave la réduction de ses dépenses de personnel, il suffit de se référer aux engagements que l'État a pu prendre unilatéralement ou par contrat à l'égard de partenaires économiques (subventions à certains secteurs économiques, dotations aux collectivités territoriales, etc . [...]

[...] D'un strict point de vue économique, le volume des dépenses peut en principe être augmenté tant que leur financement peut être assuré par des ressources ordinaires ; on sait en effet que la pression fiscale connaît d'incontournables limites, et que le recours à l'emprunt est susceptible d'avoir des effets préjudiciables. La diminution des dépenses publiques devrait donc devenir, pour les États, un impératif à la fois économique et politique de bonne gestion, dès que leurs ressources fiscales ne suffisent plus à couvrir leurs dépenses ordinaires. Contraintes européennes et charges budgétaires des États Le contenu de ces contraintes, de même que leurs fondements et leur portée, est examiné par ailleurs. [...]

[...] Cela étant, l'évocation de cette loi ici, alors même qu'elle n'est évidemment plus en vigueur, est instructive : d'une part, elle permet d'illustrer le poids des contraintes européennes sur les mesures budgétaires des États et corrélativement les difficultés à trouver un mécanisme efficient ; d'autre part, d'aucuns l'ont invoquée récemment pour mettre certains de ses éléments et de ses objectifs en parallèle avec ceux des lois de programmation pluriannuelles des finances publiques que la France pratique depuis 2008. [...]

[...] Cette corrélation entre une donnée financière (les dépenses) et une donnée économique (les prix) visait à établir une référence fiable pour entamer un processus de réduction des dépenses de l'État. Néanmoins, si au terme de l'application de cette loi  orientation  la France respectait bien les  critères de Maastricht  et a pu ainsi adopter la monnaie unique, force est de constater que c'est moins en ayant suivi ses préceptes en matière de maîtrise des dépenses qu'en ayant pratiqué des augmentations de ses ressources fiscales et des débudgétisations. [...]

[...] Charges de l'État et contraintes économiques On sait que les charges de l'État ont considérablement évolué, quantitativement et qualitativement. Il faut donc s'interroger sur l'éventuelle capacité de l'État à maîtriser ces évolutions : peut-il juguler ses charges, ou du moins les circonscrire, en fonction du contexte économique ? Cette question est primordiale de nos jours, dans le double contexte de l'interdépendance des économies inhérente à la  mondialisation  et de l'Union économique et monétaire. La nécessaire maîtrise des charges publiques La quasi-totalité des États a vu leurs dépenses s'accroître de manière exponentielle au cours des dernières décennies. [...]