Champ d’application et territorialité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Résumé du document

Ce document évoque le champ d'application et la territorialité de la TVA ainsi que les particularités de la territorialité. Extrait du document : "- Les opérations exonérées entrent dans le champ d'application de la TVA, mais échappent à l'imposition aux termes de dispositions expresses de la loi.
Les exonérations sont de droit strict - leur énumération est limitative -.

L'exonération de la TVA conduit l'assujetti à ne pas facturer la TVA. En d'autres termes, la TVA n'est pas collectée sur l'opération. En outre, l'assujetti ne peut pas déduire la TVA sur les biens et services relatifs à l'opération. Autrement dit, le prix de revient des biens et des services acquis par une personne qui réalise des opérations exonérées (ex : exploitant agricole non redevable) est nécessairement plus élevé que si cette personne réalisait des opérations taxables. En effet, l'exploitant ne peut alors opérer aucune déduction de la taxe payée “en amont” à ses fournisseurs."

Extraits

[...] Champ d'application et territorialité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) I : Champ d'application de la TVA Le champ d'application est le cadre constitué par l'ensemble des opérations ou activités qui donnent ou peuvent donner lieu à l'acquittement de la TVA. On distingue quatre catégories d'opérations : 1. Les opérations imposables par nature 2. Les opérations expressément soumises par la loi à l'imposition 3 .Les opérations exonérées 4 .Les opérations imposables sur option I. Les opérations soumises par nature Sont par nature soumise à la TVA : Les livraisons de biens, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires. [...]

[...] Les entreprises sont tenues de faire figurer ce numéro sur leurs factures. Dans le régime intracommunautaire, c'est donc l'importateur qui a la charge de la collecte de la TVA. Le régime extérieur Ce régime est appliqué aux opérations avec tout pays non membre de l'UE. Deux principes y sont applicables : Toute opération dont le fournisseur est situé en France et le client à l'étranger hors UE est une Exportation. Celle-ci est Exonérée de TVA Toute opération dont le fournisseur est situé à l'étranger hors UE et le client en France est une Importation. [...]

[...] Sont donc placées dans le champ d'application de la TVA les opérations suivantes : - des activités INDUSTRIELLES ou COMMERCIALES - des activités ARTISANALES - des activités LIBERALES - des activités d'ENSEIGNEMENT - des activités CIVILES - des activités AGRICOLE - des activités EXTRACTIVES. II. Les opérations expressément soumises à l'imposition par la loi De par leur nature, ces opérations n'auraient pas dû être soumises à la TVA. Mais la loi, i-e le CGI les considère clairement comme des opérations imposables. [...]

[...] Afin de soulager les formalités de ces opérateurs particuliers, le fisc les autorise à payer leurs fournitures en suspension de taxe. Elles peuvent ainsi régler leurs fournisseurs HT en n'acquittant pas la TVA. Le régime de la suspension de taxe permet donc de dispenser ces entreprises de l'acquittement de la TVA sur leurs achats. Bibliographie Les impôts locaux de Cathelineau, Jean (1936-1995) / 2e éd. [...]

[...] Ce régime de faveur permet sous certaines conditions de dispenser les entreprises qui en bénéficient du paiement de la TVA. La principale condition d'application de la franchise en base de TVA est liée au seuil du chiffre d'affaires des entreprises qui souhaitent en bénéficier. Ainsi, certaines professions libérales sont normalement assujetties à la TVA, mais peuvent bénéficier d'une franchise en base de la TVA lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas, pour l'année fiscale , la somme de euros. Cette disposition concerne par exemple les professions juridiques, les artistes, ou encore les auteurs. [...]