Les Chambres régionales des comptes

Résumé du document

Cours traitant des Chambres régionales des comptes qui représentent des organismes importants en finances publiques. Elles sont le relais, dans les régions, de la Cour des comptes.

Extraits

[...] L'initiative de ce contrôle appartient à la CRC mais la loi du 6 février 1992 a prévu que le préfet ou l'exécutif local peuvent aussi le demander. Pour effectuer ce contrôle la CRC a un pouvoir d'inquisition étendu - Les garanties du contrôle des gestions publiques locales. Ce contrôle est un contrôle de nature administrative mais il bénéficie des mêmes garanties qu'une procédure juridictionnelle contentieuse. Le caractère contradictoire est garanti par des observations provisoires et des observations définitives, les personnes désignés ont le droit de se faire entendre oralement. La loi du 21 décembre 2001 a renforcé ces garanties. [...]

[...] Les réponses apportées doivent obligatoirement être publiés. Mais la publication sera interdite dans les 3 mois qui précèdent des élections locales, jusqu'au lendemain de la fin des élections pour éviter que ce contrôle influe la politique locale. La loi du 15 janvier 1990 a précisé que ces lettres d'observation doivent être communiqué par l'exécutif à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion pour qu'il y ait un débat. Ces observations sont communiquées à la cour des comptes et elles sont intégrées à son rapport annuel pour la partie des collectivités locales. [...]

[...] Rapport étroit entre les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes. La cour a une mission d'inspection dans les CRC. Les chambres au sein des CRC sont présidées par un magistrat qui appartient au corps des magistrats de la Cour des comptes. Les présidents des CRC sont nommés par le président de la République sur proposition du président de la Cour des comptes. Chacune de ces CRC est divisée en chambres qui sont divisés en sections. Le principe est celui de la délibération collégiale, pas de juge unique. [...]

[...] Si la CRC considère que la dépense est bien une dépense obligatoire, elle adresse une mise en demeure à la CT concernée, si dans un délai d'un mois après cette mise en demeure, si la collectivité n'a pas réagi, la CRC demande au préfet d'inscrire cette dépense au budget et si cela est nécessaire, elle propose la création de ressource ou la diminution de dépense facultative pour couvrir la dépense obligatoire. Pour rendre exécutoire le budget rectifié, le préfet après inscription d'office de la dépense mettra en application également les réajustements budgétaires. Dans ce cas, le préfet a un pouvoir discrétionnaire pour inscrire ou pas une dépense qualifiée comme obligatoire par la CRC. Si la dépense n'est pas obligatoire, il n'a pas le droit de l'inscrire. [...]

[...] La CRC va prononcer des jugements de condamnation à l'amende pour sanctionner soit une gestion de fait, soit un retard dans la production des comptes ou dans la réponse à un jugement provisoire. Cette mission de la CRC est exercée sous un double contrôle puisqu'il y a une possibilité d'appel devant la Cour des comptes et possibilité de cassation devant le CE - La procédure d'apurement administratif Cette procédure a pour but d'alléger la charge de travail des CRC dans le contrôle des comptes. [...]