La certification des comptes de l'Etat et des comptes sociaux

Résumé du document

Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF en 2006, la Cour des comptes dispose d'un nouveau pouvoir, celui de la certification des comptes de l'Etat. Les magistrats financiers sont chargés de certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé et la situation financière et patrimoniale de l'Etat en fin d'exercice. La Cour peut certifier sans réserve, avec réserves ou refuser de certifier. En 2006 et en 2007, la Cour a certifié avec réserves les comptes de l'Etat et plusieurs comptes d'organismes relevant du régime général. En revanche, elle a refusé de certifier les comptes de la CNAF et de l'ACOSS (...)

Extraits

[...] La Cour a certifié le compte général de l'Etat arrêté au 31 décembre 2007 mais a émis douze réserves, dont les neuf premières revêtent un caractère substantiel. Réserves sur : - les systèmes d'information financière : o Les systèmes d'information financière et comptable de l'Etat se caractérisent par une architecture très morcelée et inadaptée aux exigences de la comptabilité générale. Leur adaptation dans le cadre du Palier LOLF permet de tenir à la fois la comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et la comptabilité générale grâce à l'utilisation d'une nomenclature qui conjugue les exigences budgétaires et celles du plan de comptes de l'Etat. [...]

[...] Donc résultat budgétaire = encaissements décaissements de l'exercice et résultat patrimonial = écart entre les produits et les charges de l'exercice au cours duquel els droits et les obligations ont pris naissance. Il comptabilise les charges à payer ou constatés d'avance et les produits à percevoir et retrace l'amortissement des immobilisations et le provisionnement des charges et des risques. B. La certification des comptes de l'Etat La LOLF requiert dans son article 58-5 que les comptes de l'Etat font l'objet d'une procédure de certification. [...]

[...] o L'insuffisance de référentiels communs à l'ensemble des systèmes et des utilisateurs ne garantit pas le traitement comptable homogène de données de même nature. - les dispositifs de contrôle interne et d'audit interne : o insuffisamment efficaces et effectifs dans l'ensemble de l'administration pour corriger les faiblesses structurelles de l'environnement informatique et abaisser les risques d'erreurs significatives à un niveau raisonnable. A partir des outils proposés par la DGCP, les ministères ont poursuivi les travaux de documentation du contrôle interne et, dans un certain nombre de cas, ont tiré des conséquences organisationnelles de ces travaux en reconfigurant les chaînes de dépense ou en améliorant les modalités de recensement et de suivi des litiges. [...]

[...] o Le MBCPFP dispose de trois services d'audit interne directionnels répondant aux exigences des normes internationales d'audit relatives à la prise en compte de leurs travaux par le certificateur (mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique ; mission d'expertise et de liaison de la direction générale des impôts ; inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects). Il manque cependant à l'échelon du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une fonction d'audit interne organisée capable d'évaluer le degré de maîtrise des risques de certaines directions présentant de forts enjeux financiers, tels que la DGTPE et la direction générale des entreprises. - les actifs du ministère de la Défense - les opérateurs représentent un tiers des immobilisations financières. [...]

[...] A cette fin, la Cour examine les comptes au regard des normes comptables applicables à la Sécurité sociale (plan comptable unique des organismes de sécurité sociale). Le régime général représente un enjeu financier majeur puisqu'il correspond à environ 80% des dépenses de sécurité sociale (323 milliards d'euros en 2007). Il comprend 4 branches et l'activité de recouvrement : - la branche Maladie, pilotée par la CNAMTS, - la branche Accidents du travail et maladies professionnelles également pilotée par la CNAMTS, - la branche Famille, pilotée par la CNAF, - la branche Retraite, pilotée par la CNAVTS, - l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales, pilotée par l'ACOSS. [...]