Le calendrier budgétaire gouvernemental : les étapes de la procédure d'élaboration du projet de loi de finances

Thèmes abordés

Calendrier budgétaire gouvernemental, procédure, projet de loi de finances, séminaire budgétaire, loi organique du 17 décembre 2012, finances publiques, article 38 de la LOLF, arbitrage

Résumé du document

En l'absence de dispositions expresses de la LOLF relativement à la procédure d'élaboration du projet de loi de finances, le Gouvernement a tenté de mettre à profit la liberté qui lui était ainsi laissée pour adapter cette procédure aux nouvelles exigences de la logique de résultats. On doit rappeler ici que l'ordonnance de 1959 ne précisait pas, elle non plus, cette procédure ; mais les mécanismes d'élaboration utilisés dans le cadre de sa logique de moyens n'étaient plus désormais totalement compatibles avec les principes novateurs posés en 2001.

Extraits

[...] Les arbitrages du Premier ministre n'étant pas susceptibles d'être remis en cause (il arrive néanmoins que des désaccords surgissent lors des réunions de répartition qui suivent, et qu'un nouvel arbitrage soit nécessaire), il reste désormais environ trois mois pour finaliser le projet de loi de finances. Les réunions de répartition et la finalisation des documents budgétaires Ce sont donc des étapes essentiellement techniques. Les réunions de répartition, ou  conférences de répartition  permettent tout simplement de ventiler les crédits et les emplois entre les différents programmes des missions de la future loi de finances, dans le respect des plafonds précédemment arrêtés. [...]

[...] Les arbitrages et réunions de restitution Les réunions de restitution mettent un terme aux débats précédents, en permettant à chaque membre du Gouvernement de faire le point, avec le ministre chargé des finances, puis avec le Premier ministre, sur l'état des positions respectives de ses services et de ceux du ministère des Finances. L'objet essentiel de ces réunions est en réalité de permettre au chef du Gouvernement, dans le cadre du pouvoir d'autorité que lui confèrent les textes, de trancher sur les points de divergence en procédant aux arbitrages désormais indispensables. À l'issue de ces réunions, le Premier ministre adresse à chaque ministre une lettre plafond. [...]

[...] Le calendrier budgétaire gouvernemental : les étapes de la procédure d'élaboration du projet de loi de finances En l'absence de dispositions expresses de la LOLF relativement à la procédure d'élaboration du PLF, le Gouvernement a tenté de mettre à profit la liberté qui lui était ainsi laissée pour adapter cette procédure aux nouvelles exigences de la logique de résultats. On doit rappeler ici que l'ordonnance de 1959 ne précisait pas, elle non plus, cette procédure ; mais les mécanismes d'élaboration utilisés dans le cadre de sa logique de moyens n'étaient plus désormais totalement compatibles avec les principes novateurs posés en 2001. [...]

[...] Au cours de cette phase de réunions multiples, il s'agit d'abord, pour chacun des membres du Gouvernement, de tirer les conséquences des stratégies qui viennent d'être définies, en examinant en interne les réformes susceptibles d'être introduites dans la gestion des programmes de la loi de finances à venir, et par voie de conséquence leurs répercussions (le plus souvent à la baisse) sur les demandes à venir de crédits budgétaires. Ces travaux, qui visent à effectuer des économies structurelles, se poursuivent, à la Direction du Budget, par les  conférences performance  . [...]

[...] Dans le même temps, les projets annuels de performance sont eux aussi précisés et complétés. Cette tâche est particulièrement importante, puisqu'on sait que c'est à l'aune des indicateurs de résultats de la loi de finances, contenus dans ces PAP, que l'efficacité de la dépense publique pourra être analysé au terme de l'exercice budgétaire : la logique de résultats implique en effet que les rapports annuels de performances (RAP) joints à la loi de règlement puissent alors être confrontés aux prévisions, et aux autorisations qui en ont découlé. [...]