Le cadre procédural et temporel des débats budgétaires

Thèmes abordés

Le cadre procédural et temporel des débats budgétaires, Parlement, Assemblée nationale, adoption du budget de l'État, délais de lecture budgétaire, article 39 de la Constitution, article 40 de la loi organique relative aux lois de finances, article 47 de la Constitution

Résumé du document

Le cadre formel a été finalement mis en place pour assurer les compétences budgétaires du Parlement et veiller au respect des principes budgétaires. Il est vrai que depuis 2008, la discussion budgétaire présente par rapport à la discussion des autres projets de loi un certain nombre de spécificités (Constitution/ loi organique relative aux lois de finances). La Constitution impose une chronologie dans la discussion budgétaire, conformément à l'article 39, en ce qui concerne notamment le droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière financière. Il y a également des délais stricts définis à la fois par le constituant, mais à la fois par le législateur organique pour les délais internes aux assemblées, à l'article 47 et 40 de la loi organique relative aux lois de finances, on a des mécanismes de sanction en cas d'inobservation de ces délais. C'est cet ensemble normatif qui va créer un cadre temporel de la discussion budgétaire.

Extraits

[...] Certains experts estime ce laps de temps trop long, et qu'un gain de temps pourrait être redistribué vers le débat d'orientation budgétaire (article 42 LOLF). Et l'autre partie de ce gain de temps devrait être redistribué pour la loi de règlement, car c'est le cœur de la LOLF, le contrôle des résultats et le contrôle des performances. Toutefois en l'absence de réforme ces 70 jours sont consacrés à l'examen de la loi de finances . On doit distinguer les délais de dépôt qui portent sur la date de remise du PLF, et des délais de discussion qui concerne le temps consacré à l'examen et à l'adoption de la loi de finances. [...]

[...] Le CC valide la pratique de quelques jours en plus sans réduire de manière importante le délai d'examen des sénateurs (CC juillet 1986). La LOLF prévoit un mécanisme de sanction en cas d'inobservation de ce délai, si l'AN n'a pas mis un vote en 1ère lecture du texte, le Gouvernement saisit le Sénat du texte, avec les amendements acceptés par le Gouvernement et le Sénat dispose d'un budget de 40 jours. Les députés ont intérêt de respecter le délai interne de 40 jours. [...]

[...] Cette règle est consacrée à l'article 39, al2 de la constitution. On la retrouve à l'article 40 de la LOLF. Ce qui signifie donc qu'une mesure financière entièrement nouvelle qui se rait présenté pour la première fois au Sénat sous forme d'amendement méconnait la priorité d'examen accordé à l'AN, ce qui vient restreindre le champ de compétence de la Chambre Haute. B. Le respect de délai de dépôt et des discussions budgétaire Le délai d'examen de la loi de finances est de 70 jours sur la constitution. [...]

[...] • Le Sénat : ils disposent d'un délai de 20 jours pouvant être réduits à 15 jours si l'AN empiète sur les délais. Ils ont la même sanction s'ils ne respectent pas ces délais. • Les assemblées disposent de 10 jours pour examiner le PLF. La Commission mixte paritaire (rapporteur général de l'AN et du Sénat, président de commissions des finances). La sanction est une simple menace, mais elle prouve son efficacité, car les dérapages du passé ont disparus. [...]

[...] Certaine annexe sont publiées rapidement en même temps que le PLF notamment le rapport sur les comptes de la nation. Mais pour une majeure partie des annexes explicatives, elles vont être déposées après le PLF. On sait que la Constitution prévoit un délai de 40 jours pour l'examen du PLF à l'AN (article 47). Les parlementaires s'étaient inquiété d'un dépôt tardif des annexes qui les auraient privé d'un délai suffisant pour l'examen du PLF. Il est vrai qu'on a eu des précisions à ce sujet : • Pour les annexes budgétaires générales l'article 39 de la LOLF prévoit que les annexes du PLF et les annexes explicatives sont distribuées au plus tard le premier mardi d'octobre. [...]