Le cadre procédural de la discussion budgétaire au parlement

Thèmes abordés

Cadre procédural de la discussion budgétaire au parlement, examen du budget de l'État, séance publique, projet de loi des finances, le 49-3C, discussion générale, rapporteur général, révision constitutionnelle de 2008, commission, alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution

Résumé du document

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution confère au gouvernement toute une panoplie d'armes qui lui permettent de faciliter sa tâche au cours de la discussion budgétaire. Le gouvernement dispose d'un véritable arsenal qui lui permet de maîtriser la discussion budgétaire, mais également de maîtriser les votes sur le budget. Ces débats ont été encadrés tant en commission qu'en séance publique. Ils débutent avec l'examen en commission et le président de l'Assemblée nationale renvoie le projet de loi des finances immédiatement en commission des finances. Les autres commissions sont saisies pour avis. Mais le rôle de la commission a été désamorcé en 1958 et en 2008.

Le texte examiné en séance publique demeure toujours le texte du gouvernement et non le texte de la commission. Ceci facilite considérablement la tâche au gouvernement. Or le travail en commission constitue un travail essentiel, il va éclairer l'ensemble des parlementaires sur le contenu du projet de loi des finances. La commission des finances est saisie au fond donc elle joue un rôle prépondérant. Le président de cette commission est un membre de l'opposition. Le rapporteur général est par ailleurs garant de l'équilibre général du texte et de la première partie. Les rapporteurs spéciaux sont désignés par missions.

Extraits

[...] Il gère le calendrier, l'agenda de la commission, le rythme des auditions, réside les débats. Il est là pour ensuite mettre les rouages dans le fonctionnement de la commission, la désignation des rapporteurs spéciaux. ET la gestion des irrecevabilités financières au titre de l'article 40. En 2015, le président de la commission des finances à l'AN avait été particulièrement malmené parce que la majorité y avait vu dans les nombreuses irrecevabilités financière un jeu politique. Ce qui était faux, il ne faisait qu'appliquer la coutume arrêtée par ses prédécesseurs dans les fameux rapports où sont mentionnées les solutions arrêtées par la commission des finances au titre de l'irrecevabilité financière. [...]

[...] Tant à l'AN, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission parce que le texte est nul, qu'au Sénat : exception d'irrecevabilité, question préalable, motion préjudicielle, motion de renvoi en commission. Le but ? entraîner le rejet du texte et la suspension du débat budgétaire. Ce qui s'est passé au Sénat l'an dernier. Lorsque la chambre est déterminée à rejeter le texte, pourquoi examiner les amendements ? ce sera rapide. A l'issue de la discussion générale du PLF, on a l'examen en séance publique qui porte sur les 2 composantes du texte financier. Désormais également sur l'article liminaire donc on pourrait considérer que cela se passe désormais en 3 temps. [...]

[...] Il est là pour proposer des améliorations faciliter la discussion des LF. Pour autant le rapporteur général de la commission des finances, n'est pas un surhomme et il est assisté par des fonctionnaires parlementaires. Autant les rapporteurs spéciaux n'ont généralement qu'un administrateur, autant le rapporteur général peut avoir ou 5 fonctionnaires parlementaires pour l'aider dans sa tâche à la rédaction du rapport. Il est à l'initiative des principaux amendements sur le PLF. Notamment les amendements de la commission. Il est aussi là pour appuyer les mesures proposées par le gouvernement en proposer de nouvelles, les modifier. [...]

[...] On relève alors de l'opposition. C. L'encadrement des votes Le législateur organique est intervenu pour rationaliser les votes sur le PLF. C'est le traumatisme des III et IV républiques où les votes portés sur les chapitres budgétaires et avec leurs multiplications on avait atteint l'aberration où il y avait parfois 4000 votes. Qui dit milliers de votes dit bordel. Quand on associe cela au mode de scrutin c'était le méga bordel.Donc on voit bien la volonté du législateur organique de rationaliser les votes en matière budgétaire. [...]

[...] En réalité ça dépend de la situation politique. [...]