Le cadre matériel de la discussion budgétaire

Thèmes abordés

Cadre matériel de la discussion budgétaire, rôle du Parlement, article 40 de la Constitution, droit d'amendement, limitation du droit d'initiative parlementaire, ressources publiques, irrecevabilités financières, procédure de contrôle au Sénat, article 45 du règlement du Sénat, article 89 alinéa 2 du règlement de l'Assemblée nationale, article 47 de la loi organique relative aux lois de finances

Résumé du document

Le cadre matériel de la discussion budgétaire a été défini par le constituant, le Parlement est exclu de la phase rédactionnelle de la loi des finances. Le droit d'amendement est fortement encadré par l'article 40 de la Constitution donc la seule initiative qui subsiste pour le Parlement est le droit d'amendement. Le texte discuté à l'Assemblée nationale en première lecture est le texte du gouvernement (article 42 de la Constitution). La seule fenêtre dont le Parlement dispose pour modifier le contenu de la loi demeure l'utilisation du droit d'amendement, or, ce droit d'amendement est limité. De plus, les initiatives financières sont étroitement contrôlées à tel point que certains auteurs parlent d'un couperet.

Extraits

[...] Le caractère public de la ressource repose sur un faisceau d'indice, sur les modalités de la gestion, de financement et on retombe sur la notion de contrôle. Inclut les ressources fiscales et non fiscales (legs, dons, les actions de l'E et les dividendes produits au titre de celle-ci, les cessions d'actifs de l'E (vente d'action et produits de cessions patrimoniales), cotisations sociales). La notion de ressources publiques est une notion très large. D‘autre part, la recevabilité financière d'un amendement s'apprécie à partir d'un point de comparaison, afin de favoriser l'initiative parlementaire, plusieurs bases de référence sont possibles : soit le droit existant c'est-à-dire le droit en vigueur au moment de la discussion, soit le droit proposé dans le PLF en discussion. [...]

[...] Le texte discuté à l'AN en 1e lecture est le texte su gouvernement (article 42 C°). La seule fenêtre dont le P dispose pour modifier le contenu de la LOF demeure l'utilisation du droit d'amendement, or, ce droit d'amendement est limité et qu'en plus les initiatives financières sont étroitement contrôlée à tel point que certains auteurs parle du couperet. Paragraphe I : La limitation du droit d'initiative parlementaire Certains évoque l'idée d'un article 40 a double facette selon qu'on est dans la majorité ou l'opposition. [...]

[...] C'est l'étude de ces différents rapports qui permet de voir quel est le positionnement de la commission des finances en la matière. S'agissant des amendements déposés en commission, l'irrecevabilité financière est apprécié par le président de la commission et en cas de doute par son bureau. La procédure de contrôle des amendements est ici systématique. La procédure de dépôt des amendements a été désormais entièrement informatisé. → article 89 al.2 du règlement de l'AN. Les amendements déposés en séance publique = phase de contrôle systématiques des amendements (article 89 al.3 du règlement) et en cas de doute le président de l'AN qui va transmette à la commission des finances l‘amendement, la commission des finances milite activement pour la suppression de l'article alors que le gouvernement milite pour son maintien. [...]

[...] La procédure de contrôle au Sénat des irrecevabilités financières Article 45 du règlement du Sénat, on retrouve une coutume élaboré par les présidents successifs de la commission des finances du Sénat. Pendant longtemps, le sénat était réticent à mettre en place une procédure similaire à celle de l'AN. → revirement jurisprudence du CC° considérant que le sénat devait lui aussi mettre en oeuvre un contrôle systématique des irrecevabilités financières. Le sénat à mis en place cela à compter de 2007 avec un contrôle systématique validé par le CC° dans sa décision 582 DC du 25 juin 2009 considérant 18. [...]

[...] Au sein de la mission, les compensations sont donc possibles, donc des amendements parlementaires peuvent opérer des mécanismes de transfert au sein des missions entre les programmes, mais entre les missions c'est interdit. L'article 47 de la LOLF a contribué largement à l'euphorie lolfienne en annonçant la renaissance parlementaire, il faut rester modéré car les parlementaires font toujours un usage limité de leur droit d'amendement. Le fait d'apprécier la recevabilité ou l'irrecevabilité financière relève de la compétence de la commission des finances. [...]