Les budgets annexes, les comptes spéciaux et leur spécificité au sein du budget de l'État

Thèmes abordés

Budgets annexes, spécificités des comptes spéciaux, LOLF loi organique relative aux lois de finances, LFI La France Insoumise, principes budgétaires, budget de l'État, parlement, cadre juridique, comptes de concours financiers, comptes de commerce

Résumé du document

Les budgets annexes et les comptes spéciaux contreviennent à deux principes budgétaires : premièrement, le principe de l'universalité budgétaire, qui suppose notamment la non-affectation des recettes à une dépense : deuxièmement, le principe d'unité budgétaire, car ces deux catégories de comptes se distinguent du budget général dans le budget de l'État (bien que ce principe soit plus ou moins respecté puisque budget général, budgets annexes et comptes spéciaux figurent sur un même document : la loi de finances).

Extraits

[...] En volume, celui de la “gestion de la dette de la trésorerie de l'État” est le plus important : 19,2 milliards d'euros. – Les comptes d'opérations monétaires Solde : +52 millions d'euros (LFI2014) Ces comptes (ils sont enregistrent les recettes et les dépenses de caractère monétaire (lien avec FMI, notamment). Ces comptes ne peuvent pas faire l'objet de prévision lors du vote de la LFI. En effet, ces opérations sont pour la plupart imprévisibles et aléatoires. Leur résultat est donc enregistré a posteriori./. Sources Finances publiques, M. Bouvier, M-Ch Esclassan et J-P Lassale, LGDJ Finances publiques, J. [...]

[...] En effet, sous le régime de l'ordonnance de 1959 les opérations concernant les pensions des fonctionnaires civils et militaires étaient peu lisibles et éclatées au sein du budget général. Les comparaisons étaient par conséquent difficiles avec les autres régimes de retraite. – Les comptes de concours financiers Volume : 124,2 milliards d'euros (charge) Solde : - 1,7 milliard d'euros (LFI2014) L'on y trouve les comptes de prêts. En l'occurrence, les prêts accordés par l'État à certains pays. Ainsi que les comptes d'avance, que sont surtout des avances consenties aux collectivités territoriales par l'État. [...]

[...] L'ordonnance de 1959 réintègre en effet les comptes spéciaux à la loi de finances (article 23). La loi organique de 2001 dispose de mesures similaires. – À l'instar des budgets annexes, ils ne dérogent pas véritablement au principe d'unité, puisqu'ils sont, comme eux, intégrés à la LFI. Ils représentent aussi une exception au principe d'universalité budgétaire dans la mesure où l'ensemble des comptes spéciaux dispose de recettes propres qui leur sont ensuite affectées. Enfin, les comptes spéciaux dérogent au principe d'annualité dès lors que leur solde est reporté sur l'année ultérieure Un instrument, souvent utile, contrôlé par le Parlement. [...]

[...] Ce ne sont plus des budgets annexes depuis 2005) - Les parlementaires ont donc souhaité réduire leur nombre (à défaut de les supprimer, ce qui fut un temps envisagé). La LOLF a ainsi rationalisé le champ des budgets annexes. Encadré 1. Article 18-1 LOLF : « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. [...]

[...] Exclusion des activités (industrielles et commerciales) du SP concurrentiel. (Elles sont affectées à titre principal et non plus à titre accessoire). c. L'objectif est d'éviter les débudgétisations (ou une banalisation trop élevée des budgets annexes) Évolution : une forte réduction des budgets annexes. - Au cours des années 1990, l'on assiste à un « déclin » des budgets annexes. En effet, leur montant a considérablement diminué depuis la suppression, en 1991, du budget annexe des PTT. Il était le plus important : 29 milliards d'euros en 1990. [...]