Les recettes non fiscales du budget

Résumé du document

Les recettes non fiscales du budget de l'Etat, recouvrant des sources de financement diverses, sont caractérisées par leur hétérogénéité. La première composante des ressources non fiscales est l'ensemble des prélèvements de nature non fiscale. La distinction entre prélèvement obligatoire de nature fiscale et prélèvement de nature non fiscale résulte de la notion d' « imposition de toute nature », telle qu'elle figure à l'article 34 de la Constitution , ainsi que de l'interprétation de cette notion par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel qui permettent de déterminer « la nature juridique d'un prélèvement obligatoire ». Selon le Conseil constitutionnel, constituent des impôts des prélèvements obligatoires qui ne sont ni des taxes parafiscales, ni des redevances, ni des cotisations sociales. Les prélèvements de nature non fiscale regroupent donc les taxes, les redevances et les taxes d'effet équivalent. Les autres composantes des recettes non fiscales du budget de l'Etat peuvent être regroupées sous la notion de produit du domaine de l'Etat. En quoi la diversité des ressources non fiscales du budget de l'Etat traduisent-elles l'évolution du rôle et du visage de l'Etat depuis l'apparition de la fiscalité ?

I. LES RESSOURCES NON FISCALES DU BUDGET DE L'ETAT SONT CARACTERISEES PAR LEUR HETEROGENEITE

A. Les produits du domaine de l'Etat constituent une source de financement non négligeable du budget étatique

Le domaine de l'Etat est composé de deux ensembles, issus de traditions distinctes :

- Les produits et revenus du domaine agricole et foncier, héritier du domaine royal constitué de biens fonciers et immobiliers. Ces revenus proviennent des forêts domaniales gérées par l'ONF, des redevances des concessions d'autoroutes, des immeubles d'habitation et, de manière croissante, de la cession de biens fonciers de l'Etat.

- Les revenus du domaine financier, industriel et commercial. Héritages de l'interventionnisme étatique dans le domaine économique durant les "Trente Glorieuses", ces revenus sont issus notamment : des participations de l'Etat dans des entreprises ou encore des bénéfices des établissements publics non financiers (2,5 Mds en 2002), des participations de l'Etat dans les entreprises financières telles que la Caisse des dépôts et la Banque de France (1,4 Mds), de la contribution de la Caisse des dépôts et consignation représentative de l'impôt sur les sociétés (0,4 Mds), du produit des jeux exploités par la Française des jeux (1,3 Mds) et des intérêts des avances et des prêts du Trésor (0,6 Mds). (...)

Extraits

[...] Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée" ; le montant de la redevance est équivalent au coût du service rendu, ce qui n'est pas le cas dans la taxe. Ce critère de l'équivalence a été finalement retenu par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 21 novembre 1958 Syndicat des transporteurs aériens. Il a d'ailleurs été repris par le Conseil constitutionnel (DC 83-166 du 29 décembre. 1983). - Le paiement d'un prix est effectué en échange de certains services publics, telle que la distribution de l'eau par une collectivité locale. [...]

[...] - Les revenus du domaine financier, industriel et commercial. Héritages de l'interventionnisme étatique dans le domaine économique durant les "Trente Glorieuses", ces revenus sont issus notamment : des participations de l'Etat dans des entreprises ou encore des bénéfices des établissements publics non financiers Mds en 2002), des participations de l'Etat dans les entreprises financières telles que la Caisse des dépôts et la Banque de France Mds), de la contribution de la Caisse des dépôts et consignation représentative de l'impôt sur les sociétés Mds), du produit des jeux exploités par la Française des jeux Mds) et des intérêts des avances et des prêts du Trésor Mds). [...]

[...] Les ressources non fiscales du budget étatique ne seront désormais qu'un mode de financement des dépenses de l'Etat parmi d'autres. La relation étroite établie à partir de la Révolution entre représentation politique et consentement à l'impôt a contribué à privilégier le recours à l'impôt afin de financer les charges de l'Etat. Cette volonté politique et le développement de l'action étatique, nécessitant des sources de financement croissantes, ont depuis lors réduit la part des recettes non fiscales dans le budget de l'Etat. [...]

[...] Depuis leur apparition, le poids des recettes non fiscales dans le budget étatique traduit l'évolution du rôle de l'Etat A. La naissance des ressources fiscales à l'époque moderne conduit à la marginalisation des ressources non fiscales dans le budget de l'Etat Jusqu'au milieu du Moyen Age, le domaine royal a constitué la source exclusive du budget de l'Etat, seuls le financement la dote de la fille du roi, l'adoubement de son fils, une rançon en cas de captivité et un départ en croisade pouvaient conduire à lever des impôts. [...]

[...] Son régime juridique étant semblable à l'impôt, la confusion est souvent faite d'autant plus que l'on parle de taxe fiscale et que d'autre part le législateur nomme lui-même certains impôts, taxe. C'est le cas par exemple de la TVA. A la différence de l'impôt, la taxe est une contribution ; elle a une contrepartie directe puisque qu'elle est perçue à l'occasion du fonctionnement d'un service public. La taxe permet de financer le service. Toutefois, le service ne doit pas nécessairement être effectivement rendu au contribuable. Il suffit que celui-ci soit dans une situation où le service peut lui être rendu. L'usager effectif et l'usager potentiel payent tous deux la taxe. [...]