Le budget de l'Etat et les lois de finances

Thèmes abordés

Budget de l'Etat, lois de finances, acteurs, démocratie, politique, droit

Résumé du document

Dans tout régime démocratique, le problème de la détermination des choix financiers est au cœur de la problématique du pouvoir et le budget est avant tout un acte politique car il constitue la traduction financière d'une vision politique majeure. Cela s'illustre par le fait que les changements de majorité au Parlement s'accompagnement en général d'un changement de programme.
Le jeu politique est encadré par le droit et les textes constitutionnels qui fixent les compétences respectives des différents acteurs, déterminent la procédure à suivre et donnent un contenu juridique à la notion même de budget de l'Etat.

Extraits

[...] La sanction de cette règle est que si le budget n'est pas voté en temps voulu, l'Etat ne pourra pas continuer à assurer le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Il apparaît dès lors un conflit virtuel entre deux principes. Celui de la continuité des services publics qui exclut toute forme de paralysie de l'Etat et celui de l'antériorité qui, s'il n'est pas respecté risque de conduire à la paralysie de l'Etat. Dans le régime budgétaire ivoirien, le principe de continuité domine et des procédures existent qui permettent à l'Etat de continuer à exercer ses activités en attendant que le budget soit voté. [...]

[...] L'autorisation budgétaire lui impose de mettre en recouvrement les différents impôts. La justification de cette règle, c'est le principe de l'égalité de tous les citoyens devant les charges publiques. Il faut que l'Administration soit obligée de recouvrer les ressources inscrites au budget, pour qu'il ne lui soit pas possible de faire des discriminations entre contribuables. Le principe de non affectation distingue lui aussi autorisation de recettes et de dépenses. Celles-ci sont, en principe détaillées et affectent rigidement des crédits à des dépenses. [...]

[...] La spécificité du budget de l'Etat Si la nécessité d'une programmation s'impose en tant qu'instrument de la gestion financière, les entreprises privées, fondées sur la recherche du profit prévoient le plus exactement possible le résultat d'exploitation, cependant la recherche d'un profit au sens monétaire du terme n'est pas pour l'Etat sa condition d'existence, bien que la notion de rentabilité des services ou la recherche d'un meilleur rapport coût efficacité ne lui soit pas étrangère. Les prévisions budgétaires de l'Etat visent à répondre à des préoccupations d'intérêt général, comme par exemple : - Quels services et quels biens l'Etat va mettre gratuitement à la disposition de la collectivité et des usagés ? - Qui supportera et par quels moyens le coût du financement ? [...]

[...] La notion d'autorisation de recettes est caractérisée par trois traits : Elle consiste dans la permission de faire application d'un statut qui est établi indépendamment du budget ; l'autorisation de percevoir l'impôt n'est que la permission d'appliquer le statut fiscal existant, sous réserve des modifications que les lois de finances peuvent y apporter. Les prévisions de recettes inscrites dans les lois de finances sont purement évaluatives et jamais limitatives et donc susceptibles d'être révisées en hausse ou en baisse par les résultats définitifs. En revanche, si l'Administration n'est pas liée par ces prévisions, elle est tenue d'appliquer le statut qui régit chaque recette. [...]

[...] Si les dotations prévues se révèlent insuffisantes, le Ministère de l'Economie et des Finances peut par simple arrêté compléter les crédits provisionnels par un prélèvement sur les crédits globaux inscrits dans le budget ou si cette procédure ne suffit pas, le Gouvernement peut ouvrir des crédits supplémentaires au moyen des décrets d'avance dont la ratification sera demandée au Parlement dans la prochaine Loi des Finances. - Les crédits limitatifs. Tout crédit non spécifié par la loi qu'il ait un caractère évaluatif ou provisionnel, doit être considéré comme limitatif. [...]