Le budget résulte-t-il davantage de choix que de contraintes ?

Résumé du document

La notion de budget est au coeur des finances publiques. Il s'agit d'un acte à la fois technique et politique ayant une finalité double de prévision et d'autorisation financière. C'est d'ailleurs en liaison avec la mise en place du budget et du droit budgétaire que se met en place l'État libéral parlementaire.

Sous la Restauration, alors que le baron Louis est ministre des finances, se met en place le mécanisme des « quatre temps alternés » qui est le fondement de la procédure budgétaire et de la vie financière. Il règle l'alternance des interventions de l'Exécutif et du Parlement dans le processus décisionnel budgétaire. L'Exécutif prépare d'abord un projet de budget, qui sera débattu, amendé le cas échéant, et adopté par le Parlement ; le budget adopté est mis en oeuvre par l'Exécutif sous le contrôle a posteriori du Parlement.

Si le budget de l'État est nécessairement de nature législative compte tenu du rôle qu'il a joué dans l'émergence du parlementarisme, il est compris depuis l'ordonnance de 1959 dans la notion de loi de finances. Il y a plusieurs confusions qu'il faut absolument éviter.

D'abord, budget et loi de finances sont deux notions distinctes. Le budget de l'État se trouve dans les lois de finances, mais les lois de finances ne contiennent pas exclusivement des dispositions budgétaires (par exemple : la fixation des taux d'imposition). De plus, ce qui constitue le budget est réparti entre des lois de finances de différents types : à la loi de finances initiale (LFI) votée normalement avant le début de l'exercice s'ajoutent d'éventuelles lois de finances rectificatives (LFR) modifiant prévisions et autorisations. Signalons aussi que la famille des lois de finances comporte en outre les lois de règlement par lesquelles le Parlement constate le bilan financier de l'exercice et apprécie, de ce fait, le décalage entre ce qui avait été prévu et autorisé et ce qui a été in fine exécuté. On le perçoit aisément, ce dernier type de loi de finances n'est pas typiquement de nature budgétaire.

Ensuite, il faut avoir présent à l'esprit que du fait de leurs spécificités, les lois de finances ont une normativité particulière. Elles sont des lois au sens où elles sont votées par le Parlement et où elles ont valeur législative ordinaire. Mais elles ont nécessairement une normativité limitée, du fait notamment de leur caractère anticipatif et de leur limitation temporelle d'un an liée à la durée de l'exercice (...)

Extraits

[...] Cette formule permet de prévoir et d'autoriser un déficit global sur l'exercice. Les budgets locaux doivent être eux en équilibre réel. Que cela signifie-t-il ? Tous les actes budgétaires locaux doivent être votés en équilibre au sens comptable. Chacune de leurs sections doit également être équilibrée au sens comptable. Concrètement, le solde de chaque section doit être positif ou nul, l'emprunt ne pouvant pas toujours servir de ressource d'ajustement. De manière plus précise : - la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. [...]

[...] Les règles de forme du budget de l'État S'agissant de l'État la LFI est adoptée en deux parties. La première partie a trois finalités : - autoriser la perception de toutes les recettes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ; - fixer le solde prévisionnel final (article d'équilibre) ; - et autoriser le recours à l'emprunt. La partie deux ventile, quant à elle, la masse globale des dépenses selon la nomenclature budgétaire en vigueur. Sous l'empire de l'ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le budget de l'État répondait à une logique de moyens. [...]

[...] Droit public financier FINANCES PUBLIQUES Le budget résulte-t-il davantage de choix que de contraintes ? Introduction. La notion de budget est au cœur des finances publiques. Il s'agit d'un acte à la fois technique et politique ayant une finalité double de prévision et d'autorisation financière. C'est d'ailleurs en liaison avec la mise en place du budget et du droit budgétaire que se met en place l'État libéral parlementaire. Sous la Restauration, alors que le baron Louis est ministre des finances, se met en place le mécanisme des quatre temps alternés qui est le fondement de la procédure budgétaire et de la vie financière. [...]

[...] D'abord, budget et loi de finances sont deux notions distinctes. Le budget de l'État se trouve dans les lois de finances, mais les lois de finances ne contiennent pas exclusivement des dispositions budgétaires (par exemple : la fixation des taux d'imposition). De plus, ce qui constitue le budget est réparti entre des lois de finances de différents types : à la loi de finances initiale (LFI) votée normalement avant le début de l'exercice s'ajoutent d'éventuelles lois de finances rectificatives (LFR) modifiant prévisions et autorisations. [...]

[...] La logique générale reste la même, sauf que, dorénavant, cet outil de programmation pluriannuelle peut s'appliquer aussi bien aux dépenses d'investissement qu'aux dépenses de fonctionnement. La programmation à moyen ou long terme de l'État devient progressivement un principe de politique budgétaire. La LOLF généralise le dispositif. Elle impose dans son article 50 au gouvernement, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'expliciter les perspectives d'évolution pour les quatre années à venir de l'ensemble des recettes et des dépenses des administrations publiques. [...]