Les autorités financières de l’État

Thèmes abordés

Budget de l'État, finances publiques, budget, lois de finances, parlement, consentement populaire, impôt, bicaméralisme, gouvernement, ministre des finances

Résumé du document

Qu'il s'agisse des finances de l'État, des finances locales, des finances sociales ou des finances européennes, chacune se formalise au travers d'institutions.
On peut en distinguer deux principales catégories : Les autorités politiques d'une part (celles identifiées par la constitution) et les autorités administratives d'autre part que l'on appelle parfois l'administration des finances.

Extraits

[...] Il possède des pouvoirs propres comme les modifications de crédit. Le ministre des Finances dispose aussi, à titre personnel, d'un très important pouvoir d'information, en effet il a autorité sur différentes directions qui composent le ministère des Finances dont certaines ont précisément pour mission de recueillir toutes les informations statistiques, économiques en matière financière. Il a ainsi autorité sur l'INSEE, sur l'autorité de la prévision de l'analyse économique. De fait il dispose des meilleures sources économiques. Le ministre des Finances est un des rares à pouvoir parler au nom de la France sur le plan international. [...]

[...] Le HCFIP a deux types de compétences : il a une compétence consultative sur différentes questions et ensuite il a une compétence plus spécifique relative au contrôle du principe d'équilibre et plus précisément encore dans le déclenchement du mécanisme de protection prévu par le TSCG. Le HCFIP peut rendre des avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les différentes lois de finances. Il donne un avis sur le réalisme de ces prévisions. Il s'agit de donner une objectivité technique aux différentes lois de finances afin que les gouvernants ne soient pas accusés de faire des lois de finances basées sur des prévisions trop positives. L'avis du HCFIP tend à contrôler les prévisions des finances publiques. [...]

[...] LOLF = Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001. AsN = Assemblée Nationale. SUI = Suffrage Universel Indirect. SUD = Suffrage Universel Direct. PM = Premier Ministre. PR = Président de la République. LF = Loi de Finances. A/l'A = l'Administration. [...]

[...] Les parlementaires rencontreraient bien des difficultés à monter un budget. L'ampleur de la tache rendait l'exercice infaisable pour un parlementaire alors que le gouvernement lui peut s'appuyer sur l'administration dont il dispose. Les parlementaires sont bien trop peu nombreux et ne disposent pas d'aides techniques suffisantes pour maîtriser l'ensemble des questions budgétaires présence d'un des principaux paradoxes. La seconde raison tient également à l'insertion de la question financière dans l'arsenal des techniques juridiques de rationalisation du parlementarisme. La constitution de 1958 a entendu rationaliser le régime parlementaire en confinant le parlement dans un rôle d'amendement de la politique gouvernementale et non pas de détermination de la politique de la nation. [...]

[...] Paragraphe 1 : Le parlement : C'est le parlement qui, en France, et en vertu de la constitution de la V ème République, dispose du véritable pouvoir de décision en matière budgétaire. L'article 47 de la constitution dispose en ce sens que le parlement vote les projets de loi de finances. Traditionnellement donc c'est le parlement qui dispose d'un rôle prépondérant en matière budgétaire. Cette prépondérance est intimement liée à l'histoire constitutionnelle de la France. En particulier liée au développement du régime parlementaire. Cette prépondérance trouve son origine directe dans la formulation du principe de consentement populaire à l'impôt. [...]