Les autorités compétentes de la préparation budgétaire

Thèmes abordés

Droit, Autorités compétentes de la préparation budgétaire, rôle du Président de la République, préparation du projet de loi des finances, décision du 4 juin 1983 du Conseil constitutionnel, budget de l'Etat, politiques monétaires communes, article 42 de la Constitution, article 14 de la loi de programmation du 28 décembre 2010, article 48 de la loi organique relative aux lois de finances

Résumé du document

La préparation du budget général de l'État relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juin 1983. Parce que la préparation est un processus complexe et technique, seul le pouvoir exécutif est en mesure de pouvoir remplir cette mission. La loi des finances n'est pas une loi comme les autres. Une assemblée est incapable de préparer un budget et elle l'a démontré par le passé. Cette fonction n'est jamais confiée à un organe délibérant. C'est l'œuvre d'un appareil administratif parce que ce sont les dépenses de l'administration. En sens inverse, l'exécutif se mêle-t-il de déterminer les dépenses des assemblées parlementaires ? Non. Est-ce une dotation, un crédit global ?

Extraits

[...] Son rôle va varier en fonction de sa relation avec le PM. Mais c'est quand même le ministre des finances qui a joué un rôle clé. La doctrine considère parfois qu'il a un statut quasi-constitutionnel. Pas mentionné dans la Constitution contrairement au garde des sceaux, mais il est mentionné dans la LOLF. Donc dépend de la valeur qu'on donne à la LOLF. Il a une double casquette : ministre dépensier comme les autres mais en même temps il est gardien de la recette, il a la main sur le trésor public. [...]

[...] LES AUTORITES CONSULTATIVES INTERNES La première autorité consultée demeure l'organe parlementaire. Il ne dispose pas de l'initiative principale ou elle est bridée parce qu'il dispose du droit d'amendement mais irrecevabilité financière. Le PLF ne peut pas être retouché intégralement par les commissions des finances. Pire le PLF discuté en séance publique, demeure le texte initial du gouvernement, art 42 de la Constitution. Et non le texte voté par la commission des finances. Donc on peut considérer que le Parlement ne tient pas le stylo budgétaire. [...]

[...] Le gouvernement est responsable de l'exécution budgétaire. Il a tout intérêt à ce que le PLF soit rapidement élaboré pour éviter le retour aux 12 ème provisoires. Le droit d'initiative doit donc être réservé au gouvernement, an matière de LF hors dispositions fiscales qui finalement ne porterait pas atteinte à l'équilibre, sinon elle relève de la première catégorie. Il est donc cohérent que ce soit le ministre des finances qui dispose de l'initiative budgétaire et lui seul. La LOLF et la C écarte toute initiative parlement en matière budgétaire. [...]

[...] Avant ca s'appelait le débat d'orientation budgétaire. Le HCFP est désormais une étape incontournable. C'est un avis obligatoire, il doit être saisit au plus tard une semaine avant que le CE ne soit saisit. Il dispose donc de peu de temps pour rendre son avis. Art 14 LOPGFP. Le gouvernement transmet au HCFP les éléments de la LF et LFSS de l'année. Cet avis n'est pas suspensif. Ce n'est pas non plus un avis conforme. L'impact médiatique et politique autour de cet avis est considérable. [...]

[...] Ce délai très court justifie en réalité la non communication de ce document par le gouvernement. C'est le temps très court dont dispose le CE qui explique en partie le secret qui règne sur l'avis du CE sur le PLF. Le gouvernement n'a aucun intérêt à communiquer l'avis du CE. Il est certain que le texte financier fait partie des rares textes pour lequel l'avis du CE est encore secret. Ses avis ne lient pas le gouvernement. Mais en pratique il les suit généralement. [...]