Quelle portée pour l'autorisation budgétaire ?

Résumé du document

L'autorisation budgétaire signifie que le Parlement autorise par le vote de la loi de finances le gouvernement à percevoir les recettes et à effectuer les dépenses pour l'année à venir. Le caractère d'autorisation du budget découle du principe du consentement à l'impôt, selon lequel le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt et déterminer ses éléments (la matière imposable, le montant, le système de recouvrement). Ce principe assuré par l'article 14 de la
DDHC de 1789 a été repris par l'article 34 de la Constitution (...)

Extraits

[...] Aucune LFI n'est exécutée conformément à ses prévisions. Afin de mettre en place sa politique, l'exécutif est parfois conduit à ne pas respecter strictement les procédures prévues mais ces manquements peuvent désormais faire l'objet de sanctions. Il apparaît donc que dans les limites qui sont celles d'une LFI, l'autorisation budgétaire conditionne l'exécution par le gouvernement des dépenses et des recettes de l'Etat Cependant, la portée de cette autorisation est atténuée par des aménagements d'origine réglementaire qui répondent à une logique d'efficacité mais qui font l'objet d'un encadrement (II). [...]

[...] L'exécutif est parfois amené à ne pas respecter les procédures mais peut être sanctionné Dans un certain nombre de cas, l'exécutif utilise des procédures illicites pour modifier l'autorisation budgétaire. En effet, il arrive par exemple que le gouvernement ouvre par décrets d'avance des crédits 5 La situation d'urgence est une situation qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de la préparation et du vote de la loi de finances. supplémentaires alors que la condition d'urgence n'est pas vraiment remplie mais aussi que des reports de charges récurrents soit effectuées ou encore que des crédits soit sous évalués dans la mesure ou la LFI a un caractère prévisionnel, ce qui porte atteinte au principe de sincérité6 de la loi de finances (rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2008, p.78, p.80, )7. [...]

[...] Elle se limite à déterminer les dépenses de l'Etat. Certaines dépenses échappent à la compétence parlementaire : c'est le cas des dépenses de l'Union européenne. L'autorisation budgétaire conditionne l'exécution par le gouvernement des dépenses et des recettes de l'État L'autorisation budgétaire conditionne l'exécution par le gouvernement des dépenses et des recettes de l'Etat à un double niveau : - L'autorisation fonde la compétence de l'exécutif dans le respect des principes d'annualité et d'unité : l'annualité car l'autorisation doit être accordée chaque année par le Parlement afin de pouvoir engager une dépense ; l'unité car l'autorisation porte sur l'intégralité du budget de l'Etat (budget général, comptes spéciaux, budgets annexes). [...]

[...] - L'autorisation définit le cadre de l'exécution du budget qui s'impose à l'exécutif en application du principe de spécialité3 et du principe d'universalité. En effet, les bleus budgétaires définissent les crédits et servent de référence à l'exécution du budget de l'Etat. Le conseil constitutionnel a rappelé dans une décision du 20 décembre 1983 que les décrets de répartition pris par le gouvernement doivent être conformes aux bleus. L'exécutif dispose pour l'essentiel de crédits limitatifs4 dont le dépassement est sanctionné par le refus de paiement. Par ailleurs, en application du principe de l'universalité l'exécutif ne peut pas contracter ses dépenses et ses recettes. [...]

[...] physiques désirant participer avec l'Etat au financement d'une dépense publique) et les rétablissements de crédits (ils permettent d'annuler des dépenses déjà effectuées en rétablissant les autorisations consommées). * Pour les dépenses, un souci d'efficacité commande d'aménager l'autorisation budgétaire. Ainsi, certains crédits peuvent être reportés sur l'exercice suivant (article 15). Dans les conditions prévues par l'article 12 LOLF, les crédits peuvent faire l'objet de virements (modifient l'objet de la dépense ; ne peuvent être effectués qu'entre programmes d'un même ministère) et de transferts de crédits (modifient le ministère responsable de la dépense). [...]