L’autonomie financière du gouvernement en matière budgétaire

Thèmes abordés

L'autonomie financière du gouvernement en matière budgétaire, encadrement européen, collectivités territoriales, article 42 de la Constitution, pouvoirs de l'exécutif, pouvoirs du Parlement, article 39 de la Constitution, bicamérisme budgétaire, révision constitutionnelle de 2008, article 44.3 de la Constitution

Résumé du document

La doctrine relève régulièrement que la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif a perdu beaucoup de son sens sous la 5e République. Selon elle, le fait qu'il y ait une identité des majorités parlementaires et présidentielles a pour conséquence que le Parlement a pour fonction de soutenir l'action du gouvernement. En théorie, la loi de finances est autant l'œuvre du gouvernement que du Parlement. En pratique, la loi de finances demeure l'œuvre du gouvernement. L'article 42 de la Constitution prévoit que le texte financier étudié en première lecture demeure le texte du gouvernement ; l'article 44.3 sur le vote bloqué permet au gouvernement de retenir les amendements avec un avis favorable, etc. Toutes ces armes assurent la protection du texte gouvernementale.
Il ne s'agit que d'une séparation de façade, traduisant une prédominance du gouvernement en matière budgétaire.

Extraits

[...] L'autonomie du gouvernement La détermination des pouvoirs budgétaires et financiers du Parlement. Ces compétences découlent de la Déclaration des Droits de 1789 et notamment du principe du consentement de l'impôt à l'article 14 (consentement de l'impôt : droit budgétaire c'est-à-dire le consentement collectif autour de l'impôt / consentement à l'impôt : c'est le consentement individuel du contribuable), transposé dans la constitution en ce qui concerne les pouvoirs budgétaires du Parlement article 34, al en prévoyant que les lois de finances détermine les revenus et charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévue par une loi organique. [...]

[...] Ce sont une nouvelle catégorie de loi financière dont l'objectif est de définir la trajectoire et l'équilibre des comptes des administrations publiques. Cette compétence est limitée par l'article 39 de la Constitution qui prévoit un droit de priorité à l'Assemblée Nationale pour les textes financiers (depuis 2011 le Sénat a rejeté tous les textes financiers, alors que depuis la 3ème Républiques les sénateurs se sont battus pour avoir une compétence budgétaire et financière, or si le Sénat continue son rôle d'obstruction, il est possible qu'on leur enlève les droits, il faudrait modifier l'article 47 sur les délais), de plus ce sont des projets de loi c'est-à-dire initiative gouvernementale, entre les Assemblées la compétence est inégalement repartie. [...]

[...] Il ne s'agit qu'une séparation de façade, traduisant une prédominance du Gouvernement en matière budgétaire. Toutefois le principe de séparation des pouvoirs constitue toujours un principe cardinal, car dans une démocratie, c'est un principe général d'organisation en matière financière contre toute forme de concentration des pouvoirs financiers dans les mains d'un seul homme ou d'une seule assemblée. On a observé depuis le début de la 5ème république de la nécessaire restauration du contrôle du Parlement face à l'exécutif, avec la révision constitutionnelle de 2008 et l'article 24 de la constitution : le constituant souhaite que le Parlement aille dans cette direction. [...]

[...] Le Gouvernement ne s'arrêt pas à la préparation des textes financiers mais en assure également l'exécution (règle des 4 temps alternés : préparation (Gouvernement), adoption (Parlement), exécution (Gouvernement), contrôle (Parlement)). II) L'autonomie des CT On observe depuis le milieu des années 1950, une réparation des pouvoirs vers le haut, selon laquelle le pouvoir financier de l'État est d'avantage encadré au niveau européen sans être transféré au niveau européen. Le commissaire financier de l'UE peut rendre des avis sur les finances de l'État. [...]

[...] L'article 72 précise que les collectivités territoriales s'administrent librement, elles bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement. Ce pouvoir fiscal dérivé s'est sérieusement amenuisé. Seul le législateur est compétent pour fixer des règles en ce qui concerne l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. En aucun cas la Constitution ne prévoit une autonomie fiscale des CT, le CC l'a lui même rappelé dans une CC, décision 599-DC décembre 2009, considérant n°64 : il existe une autonomie financière (article 72-2 de la Constitution), figure au nom des droits et libertés que la Constitution garantie (CC octobre 2006, QPC, considérants 4 et 6). [...]