L'assiette de la CSG et de la CRDS

Résumé du document

La contribution sociale généralisée (CSG) : impôt proportionnel mis en place de façon permanente par la loi de finances pour 1991. La CSG est composée de trois contributions distinctes :
- Une contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement (art. 127 L.F. 1991)
- Une contribution sociale sur les produits du patrimoine (art. 132 L.F. 1991)
- Une contribution sociale sur les produits de placement (art. 133 L.F. 1991)
La création de la CSG et de ses impositions additionnelles avait pour but de réformer l'imposition des revenus, en créant une imposition à assiette large et à fort rendement et en permettant un rééquilibrage de la fiscalité du capital par rapport à celle du travail. Le produit de la CSG est destiné au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie des dépenses de l'assurance maladie.

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : créée en 1996 pour financer le remboursement de la dette sociale, et plus particulièrement les emprunts contractés par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES ). La CRDS est un prélèvement à assiette large, assis sur les revenus d'activité et de remplacement, les revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente des métaux précieux et les gains aux jeux de hasard. La CRDS participe avec la CSG au mouvement de fiscalisation croissante du financement de la Sécurité Sociale.

Extraits

[...] La CRDS participe avec la CSG au mouvement de fiscalisation croissante du financement de la Sécurité Sociale. I. De la progressivité à la proportionnalité : la création de la CSG et de la CRDS pose le principe d'une participation générale au financement de la Sécurité Sociale La CSG et la CRDS participent à la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale Depuis 1991, la CSG s'est substituée progressivement à la quasi-totalité des cotisations salariales dans le financement de l'assurance maladie ; elle constitue aujourd'hui le premier instrument de financement solidaire de la protection sociale. [...]

[...] Les allocations familiales de base sont taxées au titre de la CRDS mais restent exonérées des autres prélèvements. L'assiette de la CRDS représente ainsi 99% des revenus effectivement perçus, auxquels s'ajoutent 12% de cotisations salariales non perçues par les ménages. Pour les salaires, les indemnités de chômage et de préretraite, le prélèvement de au titre de la CRDS ne s'applique que sur des sommes. Les enjeux de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS Comme le notait un député lors de l'examen de la loi de finances pour 2001, réduire l'assiette de la CRDS conduit à fragiliser le plan de financement de la dette sociale et, à l'évidence, à reporter une nouvelle fois le remboursement de cette dette sur les générations futures L'élargissement de l'assiette de la CRDS apparaît bien comme un enjeu d'avenir face au vieillissement démographique, en vue d'assurer le financement de la Sécurité sociale à l'horizon des quarante prochaines années. [...]

[...] L'assiette de la CRDS est basée sur les revenus d'activité, sur les revenus de remplacement (même si les titulaires ne sont pas redevables de l'IR), sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement ; l'assiette de la CRDS s'avère ainsi bien plus large que celle de la CSG. Elle inclut la quasi-totalité des revenus économiques et plus- value effectivement perçus (à la seule exception des livrets d'épargne exonérés et des minima sociaux), à laquelle s'ajoutent les cotisations salariales. Sont également inclus dans l'assiette de la CSG les ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collections, les revenus des jeux de hasard, des paris hippiques et des casinos. [...]

[...] in Regards croisés sur l'économie, mars 2007. Jacques Bichot, Comment financer la protection sociale : TVA, CSG, IR, cotisations Institut Montaigne François Adam, Olivier Ferrand, Rémy Rioux, Finances Publiques, Dalloz Annexes I. Revenus concernés par la CSG Les principaux revenus concernés par la CSG sont : les revenus d'activité, les revenus du patrimoine et de placements, les revenus de remplacement. - Revenus d'activité, soumis à la CSG au taux de : les salaires (après abattement de pour frais professionnels à compter du 1er janvier 2005) ; les traitements, primes et indemnités de fonctionnaires (après abattement de pour frais professionnels à partir du 1er janvier 2005) ; les revenus non salariaux des professions indépendantes ; les revenus tirés de la participation et de l'intéressement ; les indemnités de licenciement, de rupture ou de modification du contrat de travail (pour la part excédant le minimum légal ou conventionnel) ; les allocations parentales complémentaires ; les contributions patronales pour la prévoyance et les retraites supplémentaires. [...]

[...] Cette participation est désormais de l'ordre de 25%. La CSG est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, à la Caisse nationale des allocations familiales et au Fonds de solidarité vieillesse. En 2004, la part de la CSG dans le financement du régime général de la Sécurité Sociale s'élève à 50 Un impôt proportionnel tel que la CSG peut-il avoir un effet progressif ? La CSG, la CRDS et le prélèvement social de sur les revenus du patrimoine sont généralement présentés comme des impôts proportionnels (tandis que l'impôt sur le revenu est un prélèvement progressif). [...]