L’appel public à l’épargne

Résumé du document

L'appel public à l'épargne est une modalité de placement qui conduit à l'application d'un certain statut juridique, instaurant des obligations d'information liée à la négociation, l'émission ou la cession de titres, pour à la fois à garantir la protection intérêts des épargnants-investisseurs et leur permettre de choisir entre plusieurs investissements (meilleure – et plus large - allocation de l'épargne).

A qui s'adresse-t-il ? Il s'adresse au public général (par opposition à autre modalité de placement, le placement privé qui s'adresse à certains investisseurs en particulier A l'origine, la notion était contenue dans l'article 72 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

La loi nº 98 546 du 2 juillet 1998 a abrogé le texte de droit des sociétés et établi une nouvelle définition dans l'article 6 de l'ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967 instaurant la commission des opérations de Bourse intégrées par la suite au Code Monétaire et Financier.

Extraits

[...] Les destinataires sont un public choisi qui exige moins de protection que la multitude indistincte des investisseurs. Investisseurs qualifiés : selon la loi de juillet 2005, les personnes ou entités qui disposent des compétences et moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments fi càd ceux ayant une activité fi (les compagnies financiers, les assureurs, les établissements de crédit, les organismes de placement collectifs), ceux ayant une activité éco d'envergure (tel que défini à l'Article D 411-1 du Code Monétaire les entités remplissant deux des trois critères suivants effectifs moyens annuels à 250 personnes, total bilan supérieur à 43 M ou CA supérieur à 50 et enfin les investisseurs détenant déjà un portefeuille de titres supérieur à Cercle restreint d'investisseurs: avant, des personnes autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère pro ou familial Notion clarifiée (car quantifiée) par la loi du 26/07/2005, placement réalisé auprès de de 100 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés. [...]

[...] Sont donc autorisés : l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, ou encore les sociétés par actions II. Définition de la notion (Article L 411.1 ) Selon la directive Prospectus l'APE était une communication adressée sous qq forme et par qq moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire ces valeurs mobilières Mais la loi de juillet 2005 a conservé la définition française traditionnelle qui se reconnait aux 2 critères mentionnés à l'article L.411- 1 du Code Monétaire et Financier, à savoir : - l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé (ce qui correspondrait à l'introduction de titres visant à être cotés en Bourse) Instrument financier : tout ce qui est actions ou autres titres pouvant donner droit à une part de Capital ou droit de vote, aux titres de Créances style obligations, titres de dette etc ou encore les parts d'actions d'organismes de placement collectifs. [...]

[...] - Enfin, le statut n'est pas figé puisque l'AMF prévoit que tout émetteur peut en sortir à des conditions prévues. Résumé : Selon l'article 411-2 du Code Monétaire et Financier, sortent du champ de l'APE les opérations de faible montant et ne représentant pas une part significative du capital de l'émetteur : sont facilitées les transactions concernant des PME ainsi que des offres qui sont destinées à des professionnels en raison de la valeur nominale élevée des instruments fi proposés ou du montant souscrit. [...]

[...] Celui-ci fait la demande auprès de l'Entreprise de Marché. Celle-ci établit la procédure et notamment et surtout les obligations d'informations qui sont à la charge des Emetteurs vis-à-vis des Investisseurs. - C'est donc à l'issue de ce processus, et de transmission de l'ensemble de la documentation requise que l'Entreprise de Marché prend sa décision d'admission des titres sur le marché réglementé à travers l'attribution d'un visa. PASSEPORT EUROPEEN : Avec la loi du 26 juillet 2005, pr favoriser la levée de fonds à travers toute l'Europe, un régime uniformisé d'approbation a été mis en place. [...]

[...] - dont les émissions de titres sont inférieurs à des montants définis par l'AMF, à savoir soit inférieur à soit compris entre 0,1 et si la part de capital est inf à 50%. Obj : contrer l'emprise croissante des marchés fi sur les entreprises en maintenant les opérations qui portent sur un montant important du capital. - dont l'offre s'adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs (sous réserve que ceux-ci agissent sur compte propre). = PLACEMENT PRIVE. Pkoi ? [...]