aperçu général du système fiscal français

Thèmes abordés

Droit, fiscal, impôt, personne, entreprise

Résumé du document

Le droit budgétaire est étude des dépenses de l'Etat alors que le droit fiscal est l'étude des ressources de l'Etat. Parmi les recettes publiques, c'est l'impôt qui occupe une place de choix.
Il s'agit de prélèvement unilatéral opéré par la puissance publique. Certains de ces prélèvements font l'objet une contrepartie et d'autre d'aucune contrepartie. Les recettes qui ne donnent lieu à aucune contrepartie sont les taxes fiscales qui «sont des impositions de toute nature.» - article 34 de la Constitution -

Extraits

[...] L'évaluation de la matière imposable Concrètement, cette phase se traduit par la question suivante : comment connaître exactement le montant du revenu, l'importance du patrimoine, le volume des dépenses ? Plusieurs techniques fiscales sont possibles : - Des procédés très automatiques. - Des procédés de la déclaration. Les procédés automatiques Les premiers procédés avaient pour l'origine l'objectif de gêner le moins possible le contribuable. Il existait deux procédés automatiques : - L'indice. C'est un signe extérieur connu, visible, que l'on retient pour évaluer les bases de l'imposition. Il doit être considéré comme révélateur des revenus du contribuable. [...]

[...] Deux types de relations sont possibles : - Soit le système fiscal est unique. - Soit il est dualiste. Section 1 - L'unification des fiscalités étatique et locales Selon cette formule, il y a unité du système fiscale. L'Etat perçoit la totalité des impôts mais reverse le produit de certains entre eux ou un pourcentage aux collectivité territoriales. Ce versement peut se faire de manière discrétionnaire ou par des critères objectifs. C'est ainsi que l'Etat reverse un pourcentage de la TVA aux collectivités décentralisés sous forme de subventions. [...]

[...] En principe, le contribuable est soumis à autant de statut fiscaux qu'il a d'activité. Ce principe connaît une exception : quand un commerçant est dans une activité, a des opérations relevant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux. Dans ce cas, l'article 155 du C.GI qualifie de BIC les résultats d'opérations agricoles ou libérales si accessoires à une activité commerciale dominante. Elles en sont complémentaires. Le régime des BIC s'étend ainsi par attraction aux activités accessoires : - Par exemple, c'est le cas d'un boucher qui élève du bétail pour approvisionner sa boucherie. [...]

[...] Or l'adhésion à un CGA donnait droit à plusieurs avantages fiscaux dont un abattement de 20% de leur bénéfice déclaré. Or aujourd'hui, cet abattement n'existe plus. Les revenus imposables des non-adhérents sont majorés de 25% par l'administration fiscale. Le chiffre d'affaire qui relève de ce régime micro-entreprise est diminué d'un abattement forfaitaire : - De 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement. - De 50% pour les prestations de service de nature industrielle et commerciale, y compris les locations meublées. [...]

[...] Le prix de cession est en revanche réduit sur le montant de justification de la TVA. De même les frais pour payer un intermédiaire, tous les frais liés aux certifications - termites, amiantes - et diagnostique et énergétique. Le montant de la plus-value doit être réduite de 10% par année de détention au- delà de la cinquième. Ensuite la plus-value est réduite d'un abattement fixe de 1000 euros. Depuis 2004, les plus-values ne sont plus soumis au barème progressif de l'IR mais à un abattement forfaitaire de 19%. [...]