L'annualité budgétaire - publié le 03/01/2012

Thèmes abordés

L’annualité, budgétaire, annuel, principe, besoin

Résumé du document

Les impôts sont une contribution nécessaire inscrite au budget de l'Etat trouve sa place dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. C'est aux termes de ses articles 13 et 14, que cette Déclaration française postrévolutionnaire dispose que « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » et que « Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Extraits

[...] De ce fait toutes les ressources du budget, comme par exemple l'impôt, doivent être annuellement autorisé ainsi que les dépenses de l'Etat. De sorte que le budget est un acte de prévision et d'autorisation. Définir de cette façon le budget peut paraitre classique et insuffisant mais cette définition sommaire n'en demeure pas moins exacte. En effet, le budget est définit comme un acte de prévision dans la mesure où il prévoit l'ensemble des recettes et des dépenses sur une année d'un Etat. [...]

[...] C'est pourquoi les crédits non utilisés sur une année budgétaire ne sont pas automatiquement reportés dans l'optique de la même affectation l'année suivante. En effet, l'utilisation des moyens qui n'ont pas été engagés se font par le projet de Loi de finances de l'année suivante ou la Loi de finances rectificative. L'interdiction de report est introduite dans l'ordonnance organique de 1959, ainsi que dans la LOLF. Néanmoins, des exceptions limitées ont été prévu afin dans la finalité d'éviter des gaspillages. [...]

[...] Cependant il semble que le principe même d'annualité semble poser problèmes en raison des évolutions économiques et politiques de la Vème république. B. Un principe se heurtant aux réalités En effet, de nos jours, les états peuvent avoir besoin de faire des investissements importants qui nécessitent une réalisation sur plusieurs années. Ainsi, la règle de l'annualité budgétaire peut bien évidemment être un obstacle à ses projets. Il faut avouer que beaucoup de dépenses publiques ne sont pas véritablement annuelles. En effet, beaucoup sont pluriannuelles, comme par exemple le grand nombre d'obligations financières durables de l'Etat telle que les salaires des fonctionnaires. [...]

[...] De manière général, ce pacte a pour objectif de favoriser la croissance. Ainsi il y a eu la mise en place, toutefois controversée, d'une procédure de surveillance et de sanction lorsqu'il y a trop de déficit ou d'endettement d'un Etat. Les initiatives budgétaires pluriannuelles vont aussi dans l'optique du Pacte de Stabilité. De plus, en raison entre autre de l'avancé de l'informatique, les méthodes de prévision se sont affinées, et il est désormais possible sur certaines dépenses d'obtenir une bonne prévision sur plusieurs années. [...]

[...] D'un point de vue pratique, la notion de budget prend une forme juridique : il s'agit de la Loi de finances. Cette Loi constitue le cadre qui va permettre aux parlementaires d'autoriser ou non le budget. Toutefois, il va être nécessaire de donner à la définition de la Loi de finances et du budget des principes complémentaires qui vont permettre de les encadrer. Ainsi, il existe cinq grands principes qui encadrent la notion de budget. Il y a tout d'abord des principes matériels qui sont la spécialité, l'universalité et la sincérité. Ensuite, il existe le principe formel de l'unité. [...]