Les aides fiscales en droit public financier

Résumé du document

Les aides fiscales sont les divers allègements, dégrèvements et exonérations qui sont accordés aux entreprises sur les prélèvements fiscaux dès lors qu'elles ne résultent pas de la simple application des dispositions du Code général des impôts et qu'elles sont accordées dans un but de politique économique. De façon plus concrète, pour que l'on soit en présence d'une aide fiscale au sens juridique du terme, il faut que la décision octroyant l'avantage fiscal n'émane pas de l'autorité normalement compétente pour établir l'impôt, mais d'une autorité distincte de celle-ci. On peut appeler de telles aides des aides financières individualisées. (...)

Extraits

[...] La récupération des aidesd'État illégales et incompatibles est un processus de longue haleine. Dans son Plan d'action dans le domaine des aides d'État, laCommission a annoncé qu'elle contrôlerait plus étroitementl'exécution des décisions de récupération par les Étatsmembres. S'il apparaît que les États membres ne prennentpas toutes les mesures permettant la mise en œuvre de cesdécisions, la Commission suivra une approche stricte etengagera systématiquement une procédure d'infraction àl'encontre de l'État membre concerné conformément à l'article88, paragraphe à l'article 226 et à l'article 228, paragraphe2, du traité CE. [...]

[...] Le contrôle des aides d'Etat par le droit français Une déférence nouvelle de la part du législateur français : On peut désormais remarquer dans les lois de finances et lois de finances rectificatives un grand nombre de dispositions conditionnant l'octroi d'avantages fiscaux au respect de la réglementation communautaire applicable en matière d'aide d'Etat. Néanmoins ce phénomène n'est pas nouveau puisque par exemple dès 1996, le législateur avait plafonné le bénéfice de l'exonération d'impôt applicable en zone franche urbaine afin de tenir compte de la règle de minimis qui permet d'échapper à la qualification d'aide d'Etat ; idem pour le nouveau régime fiscal applicable aux jeunes entreprises fiscales innovantes. Ce qui est nouveau depuis 2007 est la multiplication des dispositions de ce type dans le CGI mais surtout leur progressive systématisation. [...]

[...] Contrairement à celles quirégissent les ententes et abus de position dominante, les règles relatives aux aides d'Etat ont été plus longues à définir. C'estainsi notamment au cours de ces dix dernières années que des textes clarificateurs sont intervenus en la matière, à la suite d'unejurisprudence abondante.La légitimité de certaines aides étatiques n'est plus fondamentalement remise en question, notamment les aides d'un faible montant (de minimis).Le contrôle des aides d'Etat connaît encore aujourd'hui de profondes évolutions, sous l'impulsion du plan d'action de la Commission européenne qui le fait entrer dans le champ de la modernisation du droit de la concurrence, peu après les réformesayant affecté le droit antitrust et le droit des concentrations. [...]

[...] Ainsi, pour un certain nombre de dispositifs fiscaux actuellement soumis au plafond de minimis, le montant d'aide maximal est porté à sur la période 2008-2010. La France a ainsi notifié à la Commission le 9 janvier 2009 son dispositif temporaire qui a été validé le 19 janvier. Les entreprises concernées par le plafond de sont celles qui bénéficient des régimes d'aide tels qu'ils sont encadrés par le règlement de minimis. Les entreprises de transport, qui relèvent en temps normal d'un plafond de bénéficient du plafond temporaire de règlement de minimis exclut de son champ d'application un certain nombre d'entreprises, parmi lesquelles les entreprises en difficulté. [...]

[...] Malgré le fait que la plupart des décisions de récupération concernent des régimes d'aides d'Etat, il y en a tout de même qui concernent plus particulièrement les régimes fiscaux car il semble que les États membres aient desdifficultés à recueillir des informations exactes ; principalement en raison du nombre important de bénéficiaires, de lacompatibilité partielle de l'aide accordée qui suppose unexamen complet de chaque dossier individuel, mais aussi du fait queles dossiers les plus anciens ne sont pas conservés. LaCommission poursuit ses efforts en vue d'obtenir des Étatsmembres des informations relatives aux montants des aidesen question.Sur les 9,07 milliards d'euros d'aides à récupérer dans lecadre des décisions adoptées depuis 2000, quelque 6milliards d'euros d'aides illégales et incompatibles avaienteffectivement été récupérés à la date du 30 juin 2007 (contre2,3 milliards d'aides déclarées comme ayant été récupéréesen décembre 2004). En outre milliards d'eurosd'intérêts ont également été récupérés. [...]