Agents publics et privés du secteur public

Résumé du document

Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique.

Nous retiendrons donc trois critères dans cette définition :

- la personnalité juridique,
- les entreprises publiques se rémunèrent par des prix, ce qui les distinguent des organismes publics administratifs habituellement financés par des contributions obligatoires indépendantes du service rendu,
- les autorités publiques ont un pouvoir prépondérant organique (...)

Extraits

[...] De même, divers délits imputables à des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique (corruption passive, favoritisme, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, etc.) peuvent concerner les agents privés de certaines entreprises publiques Dans son arrêt Bull du 26 novembre 1943, la Cour de cassation a ainsi distingué les agents soumis à de telles dispositions et risquant les mêmes peines que les agents publics de ceux qui ont la qualité de simples employés privés et qui, le cas échéant, sont moins sévèrement punies Le cas particulier des fonctionnaires en détachement ou en disponibilité La loi du 11 janvier 1984 dispose que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans le corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite Parmi les sept cas de figure prévus figure le détachement auprès d'une entreprise publique, qui concerne plusieurs centaines de fonctionnaires, souvent de catégorie A. S'ils conservent leur statut de fonctionnaire, ils signent toutefois avec l'entreprise qui les accueille un contrat de travail de droit privé. En effet, selon l'article 45 de la loi, fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement Il en est de même pour les fonctionnaires en disponibilité. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. [...]

[...] Enfin, un certain nombre d'agents, en baisse mais encore important, bénéficient d'un statut de droit public 1. Des cas relevant théoriquement de l'exception Comme la loi du 11 janvier 1984 le rappelle, le statut général des fonctionnaires n'est pas censé s‘appliquer, en principe, aux agents des services et établissements publics à caractère industriel et commercial Il en est de même du statut de la fonction publique territoriale en ce qui concerne les personnels des établissements communaux qui présentent un caractère industriel et commercial Cependant, de nombreuses exceptions à cette règle existent. [...]

[...] Les agents des entreprises publiques relèvent en principe du droit privé, même si le fait qu'ils travaillent pour le secteur public leur procure certaines particularités de statut. Cependant, on trouve également agents bénéficiaires de statuts réglementaires particuliers, tandis que salariés conservent à ce jour un statut de droit public. * I. Les agents des entreprises publiques bénéficient d'un statut de droit privé complété par certaines dispositions spécifiques 1. [...]

[...] On l'a vu, il existe trois catégories d'agents du secteur public : les agents de droit privé, dont statut comporte des dispositions exorbitantes du droit commun en raison de la nature particulière des entreprises publiques, les agents à statut réglementaire et les agents de droit public ayant au titre de larges exceptions le statut de fonctionnaires. Le fait que cette dernière catégorie ait pris récemment une grande ampleur conduit à penser que l'on assiste à l'émergence d'une sorte de quatrième fonction dans les entreprises publiques, à côté de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière. Ceci dit, la tendance qui s'affirme actuellement à la généralisation des recrutements d'agents de droit commun pourrait progressivement transformer les corps de fonctionnaires actuels de vastes corps d'extinction. [...]

[...] Le Conseil d'Etat considère même, depuis son arrêt Wittwer du 22 janvier 1954, que du seul fait de l'application des dispositions de ce statut, lesdits agents ont acquis la qualité de salariés du droit privé Le droit commun du travail joue un rôle supplétif en fournissant la règle toutes les fois où l'on se trouve dans une situation qui n'est pas envisagée par le statut réglementaire. Il joue également un rôle complémentaire croissant, la loi du 13 novembre 1982 admettant que des conventions ou accords d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut ce que la loi du 10 février 2000 confirme dans le cas des électriciens et des gaziers en prévoyant expressément des accords professionnels pour compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés les statuts, en appliquant dans certaines conditions les dispositions sur les conventions ou accords collectifs de travail Le contenu des statuts réglementaires En ce qui concerne la carrière des agents, les statuts réglementaires sont souvent proches du statut de la fonction publique, dans ce qui touche le recrutement par titularisation, la classification des emplois en échelles ou catégories divisées en échelons plus ou moins gravis à l'ancienneté, les licenciements obéissant à une réglementation très stricte, voire même non prévus dans le cas des électriciens ou des gaziers, les sanctions disciplinaires, etc. [...]