L'affirmation initiale du principe de sincérité par le Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Principe de sincérité, Conseil constitutionnel, lois de finances, transparence, principe d'universalité, obligation d'information, Parlement, article 14 de la DDHC, principes d'annualité

Résumé du document

Les parlementaires ont très fréquemment évoqué, dans leurs multiples saisines du Conseil constitutionnel en matière financière, l'absence de "transparence" des projets de lois de finances, et plus précisément des dissimulations délibérées, voire des falsifications des chiffres. Ils visaient par ce moyen à faire respecter leurs droits en tant que représentation nationale, en arguant de ce que les prévisions budgétaires gouvernementales qui leur étaient soumises ne correspondaient pas à la réalité économique et financière.

Extraits

[...] Les fondements du principe Le Conseil constitutionnel n'a pas explicitement motivé ses décisions. Tout au plus, se contente-t-il d'entériner une relation entre la sincérité et le respect nécessaire des pouvoirs du Parlement : ainsi, en 1994, reprenant les termes de la saisine, il associe  la sincérité de la présentation générale de la loi de finances et la méconnaissance alléguée des droits du Parlement  ; en 1995, il reprend également les moyens des requérants, selon lesquels la disposition contestée  contrevient au principe de sincérité budgétaire et par suite à l'obligation d'information du Parlement  . [...]

[...] Pour autant, et sous la pression persistante des parlementaires, le Conseil n'en a pas moins progressivement érigé la sincérité au rang des principes budgétaires dont il lui appartient de vérifier le respect : il lui confère ainsi une valeur constitutionnelle. Par la suite, quasiment toutes les saisines du Conseil constitutionnel relatives à des lois de finances initiales, et une part importante de celles concernant des lois de finances rectificatives ou des lois de règlement, pourront donc s'appuyer sur  absence de sincérité  (ou  insincérité  ) du texte déféré. [...]

[...] Dès lors, l'appréciation d'une mise en œuvre correcte du principe de sincérité en matière de lois de finances conduit immanquablement à prendre en considération, non pas tant les conséquences juridiques et matérielles des dispositions frappées de suspicion, que les intentions et le comportement de leurs auteurs. Il est vrai que l'on pourrait tout autant suspecter une intention moralement condamnable à l'origine de toutes les transgressions des autres principes budgétaires, mais la pratique prouve que ce sont directement leurs effets financiers qui sont contrôlés sans que cela rejaillisse nécessairement sur leurs auteurs. En matière de sincérité, c'est la connotation morale du terme qui conduit à une vision différente. [...]

[...] Longtemps, le Conseil n'a pas donné suite à ces moyens, se retranchant pour les écarter derrière les principes d'unité (par exemple en considérant que certaines débudgétisations alléguées n'y portaient pas atteinte) ou d'universalité (notamment en ce qui concerne la répartition des masses budgétaires), dont il vérifiait par ailleurs la correcte application. Puis il a fini par répondre plus directement aux préoccupations des requérants. La construction jurisprudentielle À partir de 1993, les auteurs des saisines évoquent plus explicitement l'absence de  sincérité  de la loi de finances ; le Conseil reprendra lui-même ce terme dans ses décisions ultérieures. [...]

[...] En revanche, le principe de sincérité ne présente pas ces caractéristiques. On ne peut d'ailleurs que constater que le Conseil constitutionnel se limite à rejeter au cas par cas les arguments des requérants : il écarte certes  insincérité  des dispositions contrôlées, mais n'en définit pas pour autant le contenu de la  sincérité  . On verra d'ailleurs à cet égard que les précisions qui seront apportées ultérieurement par la LOLF ne suffiront pas à mieux cerner les composantes de ce concept par essence abstrait. [...]