L'administration fiscale : structure et fonctionnement

Thèmes abordés

administration fiscale, structure, fonctionnement, Direction Générale des Finances Publiques, DGFP, contrôle fiscal

Résumé du document

On ne dispose plus aujourd'hui de direction générale des impôts. Il s'agit aujourd'hui de la Direction Générale des Finances Publiques, issues de la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. On avait auparavant en France une séparation entre l'assiette et le recouvrement, et il y avait donc deux interlocuteurs pour les contribuables. En Allemagne aussi l'assiette et le recouvrement sont réunis. De même en France, tous les impôts qu'un redevable va payer sont regroupés dans une même administration. Au Luxembourg, séparation entre imposition directe et imposition indirecte, deux administrations distinctes, ce qui n'existe plus chez nous.

Extraits

[...] En France, le contrôle fiscal est organisé sur la base de la taille de l'entreprise. En fonction de la taille et du chiffre d'affaires du contribuable, on sait la structure qui va la vérifier. Entreprises. Les plus grosses entreprises sont vérifiées par la DVNI. Elle est organisée en fonction du secteur professionnel de l'entreprise avec des spécificités. Il y a donc des brigades spécialisées par secteur (industries aéronautiques, BMC [bénéfice mondial consolidé qui n'existe plus], agroalimentaire, brigades financières [établissements bancaires etc.). [...]

[...] Il s'agit globalement de la même structuration, mais avec des entités différentes. Pour les gros contribuables, il y a la DNVSF, chargé des ESFP. Cette direction nationale se focalise sur les contribuables les plus importants. Lorsqu'une grande entreprise est vérifiée par la DVNI, il n'est pas rare que les dirigeants de la société fassent l'objet d'un ESFP par la DNVSF. Au niveau régional, il y a une DIRCOFI, et au niveau départemental, brigade départementale. C'est toujours la même organisation, basée sur le chiffre d'affaires. [...]

[...] La Direction du Contrôle Fiscal se subdivise elle-même entre trois structures. - CF1 : ce bureau pilote tout le contrôle fiscal en France. Il est chargé de rédiger les instructions qui concernent le contrôle fiscal, juridiquement et techniquement. Le principe est base est que l'impôt va être créé, collecté, mais il doit pouvoir aussi être vérifié. Le bureau CF1 va intervenir pour rédiger les instructions qui permettent de contrôler l'impôt. Contrôle fiscaux : ( Contrôle sur pièce, fait au bureau sur la base des déclarations du contribuable. [...]

[...] La DNEF est chargée de faire des enquêtes fiscales, donc de lutter contre la fraude. Elle établit des rapports qui sont transmis ensuite à des structures chargées de vérifier, style DNVSF ou DVNI. Son but est de fiscaliser un renseignement avant de transmettre l'information à des structures de contrôle. La DNEF a certaines brigades, des brigades d'intervention, chargés de lutter contre les carrousels TVA. III Direction des Grandes Entreprises (DGE). Parallèlement au contrôle de la DVNI, toutes les grandes entreprises sont gérées par la DGE. [...]

[...] L'administration fiscale : structure et fonctionnement On ne dispose plus aujourd'hui de direction générale des impôts. Il s'agit aujourd'hui de la Direction Générale des Finances Publiques, issues de la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. On avait auparavant en France une séparation entre l'assiette et le recouvrement, et il y avait donc deux interlocuteurs pour les contribuables. En Allemagne aussi l'assiette et le recouvrement sont réunis. De même en France, tous les impôts qu'un redevable va payer sont regroupés dans une même administration. [...]