Le rapport Saint Etienne / Le Cacheux (2005) - attractivité du système fiscal français et concurrence fiscale européenne

Résumé du document

Les auteurs partent de l'hypothèse que la concurrence fiscale européenne produit déjà ses effets (cf. réduction du taux d'IS de 47 à 33% en moyenne entre 1982 et 2003 pour les principaux pays industrialisés) et va se renforcer dans un futur proche sous l'effet de l'élargissement. Toute harmonisation sur des niveaux de prélèvements comparables à ceux de la France est illusoire car (1) l'unanimité est requise et (2) les nouveaux membres profitent de cette stratégie non coopérative en usant de taux d'imposition très faibles sur les facteurs mobiles de production (sociétés et épargne) afin de les attirer et d'accélérer leur rattrapage économique. Ce phénomène engendrerait un nomadisme fiscalo-social et pousserait les pays membres de l'UE à s'orienter vers des systèmes d'imposition à larges bases et faibles taux voire à l'extrême vers un taux d'imposition unique ou « flat tax ».

La compétitivité fiscale « ressentie » de la France par les sociétés (qui détermine leur localisation) est mauvaise quant à l'imposition des salaires et des sociétés par cet « effet d'affichage » négatif de taux nominaux élevés, même si au final, les taux d'imposition effectifs français sont de l'ordre de grandeur des taux européens sous l'effet des nombreuses niches fiscales (ex. 13,6% pour sociétés non financières contre 13,8% au RU pour 1999-2001).

Extraits

[...] L'allègement sur la fiscalité des entreprises correspond à de PIB qui serait financé de la manière suivante : dans le scénario la diminution de recettes fiscales est financée par une hausse de de PIB des prélèvements sur les ménages. Si aucun décile ne voit ses revenus diminuer de plus de seuls les déciles extrêmes de la distribution des niveaux de vie, soit les plus pauvres et les plus riches (décile 1 et 10) gagnent à la réforme. Les classes moyennes et les retraités sont les principaux perdants de la réforme par augmentation du taux de CSG. Dans le scénario l'allègement n'est pas financé mais l'augmentation de croissance attendue à compense la diminution de recettes. [...]

[...] - Le rapport réorganise le système fiscal français autour de 4 taux principaux un taux central fixé à 13% ou 12% représenté par la CSG. Dans le scénario on aurait un taux de 13% de CSG totalement déductible de l'IRPP sur tous les revenus avec un crédit d'impôt de CSG plafonné à 600 euros pour une personne seule et 1200 pour un couple ou parent isolé ; et dans le B un taux de 12% avec un crédit de CSG plafonné à 900 euros pour une personne seule et 1800 euros pour un couple ou parent isolé. [...]

[...] Le rapport Saint Etienne / Le Cacheux (2005) - attractivité du système fiscal français et concurrence fiscale européenne I. Le cadre d'analyse du rapport : le constat de la concurrence fiscale européenne et des faiblesses du système fiscal français en terme d'attractivité A. L'élément déterminant de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux européens Les auteurs partent de l'hypothèse que cette concurrence produit déjà ses effets (cf. réduction du taux d'IS de 47 à 33% en moyenne entre 1982 et 2003 pour les principaux pays industrialisés) et va se renforcer dans un futur proche sous l'effet de l'élargissement. [...]

[...] Les principes et propositions d'une réforme fiscale de grande ampleur pour permettre à la France de mieux lutter contre la concurrence fiscale et d'assurer une croissance durable A. La nécessité d'une réforme radicale et urgente du système fiscal français orientée vers un objectif d'efficacité économique - L'urgence de la réforme est légitimée par le fait que l'expatriation des facteurs les plus mobiles n'est pas un phénomène linéaire, mais qu'elle peut être soumise à des mouvements d'accélération brutale liés à la compétitivité fiscale ressentie Le fait qu'un tiers des salariés les plus productifs va partir à la retraite dans moins de 7 ans peut inciter les entreprises françaises à en profiter pour délocaliser les activités à forte valeur ajoutée et facilement délocalisables (banques, assurances, conseil, ) - La radicalité de la réforme est inspirée de l'expérience américaine du Tax Reform Act américain de 1986 qui démontre que, pour limiter le coût en termes de recettes fiscales d'une baisse des taux marginaux d'imposition, il est préférable de baisser les taux significativement, en augmentant les assiettes et en réduisant ou en éliminant les niches, que de baisser graduellement. [...]

[...] - La réforme entend assurer une croissance équitable tout en luttant contre la concurrence fiscale, c.-à-d. permettre une croissance économique dont les effets bénéfiques sont partagés par tous les membres sociaux et recherche un optimum social entre une production efficace de biens et services publics de qualité et une imposition efficace (compétitive) et équitable. A cette fin, la réforme respecte les principes d'équité fiscale horizontale (dont le quotient familial) et verticale (les taux moyens d'imposition des revenus les plus élevés doivent rester significatifs ainsi que de simplicité. [...]