Le rapport d'audit sur la gestion de la prime pour l'emploi

Résumé du document

Eléments de définition succincte de la prime pour l'emploi (PPE)

Crédit d'impôt mis en place en 2001 et attribué aux contribuables percevant un revenu qui se situe entre 0,3 et 1,4 SMIC afin de les inciter à maintenir leur activité ou à retourner à l'emploi.
Ce crédit est attribué individuellement selon le revenu et le temps de travail du bénéficiaire, mais peut aussi faire l'objet d'une majoration sur la base d'une situation familière particulière.

Extraits

[...] Si des efforts importants ont été réalisés avec la DPR, la fiabilisation en amont des données considérées dans le calcul de la PPE constitue le problème majeur auquel des solutions sont proposées par le rapport afin de sécuriser davantage le versement de la PPE Enjeu : en 2006, le coût net des anomalies s'explique d'abord par les déclarations de temps de travail erronées résultant surtout des limites de la base de données Fichier local de recoupement laquelle n'est pas alimentée par toutes les catégories de revenus d'activité. En 2006, ce manque d'informations aurait été responsable de des trop versés. Proposition 1 : une exhaustivité et un enrichissement renforcés des données que la base FLR intègre permettrait de disposer de données plus fiables pouvant permettre aussi au nombre d'heures travaillées d'apparaître sur la DPR, lequel constitue un paramètre important du calcul de la PPE. [...]

[...] Dans l'éventualité d'un manque d'informations figurant sur leur déclaration, le versement de leur PPE serait suspendu jusqu'à la communication des informations manquantes, et ne serait recouvrable que par une démarche contentieuse ultérieure. La certification des enfants à charge (et non pas des seules personnes majeures) permettrait aussi d'éviter des versements injustifiés. Proposition 4 : sans appeler à un contrôle en aval généralisé de la PPE, le rapport privilégie néanmoins des contrôles ponctuels et ciblés plus fréquents auprès des contribuables dont le profil correspondrait à certains indicateurs (ex : domiciliation incertaine, versement élevé d'une PPE) identifiés comme présentant un risque plus grand de versement erroné ou injustifié. [...]

[...] une comparaison menée sur la base de 2 exercices (plutôt qu'un seul) permit d'évaluer l'effet de la déclaration pré-remplie; 3. le recoupement des informations ne fut pas seulement limité à celles de l'administration fiscale, mais aussi à celles de la CAF, l'ACOSS, la CNAV et la MSA. 1er constat : en 2006, les anomalies identifiées par le rapport revêtent un caractère financier important en termes de coûts tant pour les contribuables que pour l'État. Les anomalies de versement ont amené à priver à la hauteur de 135 millions d'€ des foyers (entre 10,9 et 11,2 pourtant éligibles à une PPE supérieure. [...]

[...] En 2007, un milliard d'€ supplémentaire est consacré à la revalorisation du barème de la PPE (pour une enveloppe totale de 4,2 milliards d'€). II. L'enquête statistique nationale menée par l'IGF fait état des bienfaits de la déclaration pré-remplie, mais souligne l'impact financier encore important des anomalies identifiées dans le versement de la PPE La réalisation d'une enquête nationale par l'IGF permit d'obtenir une représentation statistique plus exacte des anomalies dans le versement de la prime. En raison du temps limité qui lui fut imparti, l'IGF ne put mener une enquête dans le cadre d'un contrôle sur pièces directes avec les bénéficiaires. [...]

[...] Le rapport d'audit sur la gestion de la prime pour l'emploi Introduction : éléments de définition succincte de la prime pour l'emploi (PPE) Crédit d'impôt mis en place en 2001 et attribué aux contribuables percevant un revenu qui se situe entre 0,3 et 1,4 Smic afin de les inciter à maintenir leur activité ou à retourner à l'emploi. Ce crédit est attribué individuellement selon le revenu et le temps de travail du bénéficiaire, mais peut aussi faire l'objet d'une majoration sur la base d'une situation familière particulière. [...]