L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances

Résumé du document

Commentaire article par article du texte de l'ordonnance de janvier 1959.
Titre Premier: dispositions générales :

Article 1 :

Il définit les lois de finances et précise leur contenu; il traite du problème des charges nouvelles en cours d'exercice et des dépenses pluriannuelles
L'équilibre économique et financier est "un principe fondamentale"
Les dispositions qui doivent figurer dans la LF sont celles:
-relatives aux ressources et charges de l'Etat;
-destinées au contrôle et à l'information de l'Etat sur la gestion des finances publiques;
-imposant des responsabilités pécuniaires aux agents publics;
-concernant la création et la transformation d'emplois.
Les dispositions qui peuvent figurer dans la LF sont les dispositions fiscales relevant de la compétence du législateur. Cependant, le Gouvernement peut aussi bien décider de les présenter dans une loi ordinaire.

Extraits

[...] relatives aux ressources et charges de l'Etat; 2. destinées au contrôle et à l'information de l'Etat sur la gestion des finances publiques; 3. imposant des responsabilités pécuniaires aux agents publics; 4. concernant la création et la transformation d'emplois. Les dispositions qui peuvent figurer dans la LF sont les dispositions fiscales relevant de la compétence du législateur. Cependant, le Gouvernement peut aussi bien décider de les présenter dans une loi ordinaire. Toute autre disposition, même de nature législative, n'a pas sa place dans une LF (contre les cavaliers budgétaires; jurisprudence du CC abondante à ce sujet: en 1993, le CC s'est opposé à une disposition de la LF relative à la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livret foncier dans certains départements). [...]

[...] Il comporte deux types de dispositions différentes: 1. celles qui constatent les résultats des opérations de toute nature intervenues pour l'exécution du budget et qui établissent les compte de résultat de l'année; 1. celles qui opèrent, la cas échéant, des ajustements de crédits par rapport aux prévisions de la LF de l'année et autorisent le transfert du résultat de l'année au compte permanent des découverts du Trésor. Les opérations qui relèvent de la première catégorie relèvent du contrôle de la Cour des Comptes; celles qui se rattachent à la seconde catégorie correspondent à l'exercice du pouvoir général de décision qui appartient au Parlement en matière financière. [...]

[...] Il découle de ceci que lorsque l'examen de la 2ème partie débute, les dépenses dans leurs grandes masses ont déjà été approuvées, avec le montant des recettes escomptées et l'équilibre qui en résulte. Article 41 L'article précise les conditions dans lesquelles sont votées l'évaluation des recettes et des grandes catégories de dépenses. L'article d'équilibre fait l'objet de 14 votes. Quant aux dépenses détaillées dans la deuxième partie du projet de LF, il y a un seul vote pour la masse des services votés et un vote par ministère et par titre pour ce qui concerne les autorisations nouvelles. [...]

[...] Ces comptes ont donné lieu à de nombreux abus avec l'apparition d'une politique de débudgétisation dont le but était de ne plus faire apparaître au budget général un certains nombre d'opérations qui pesaient sur le solde budgétaire. Ces comptes spéciaux du Trésor sont obligatoirement ouverts par une LF et doivent se rattacher à l'une des catégories précisées dans l'article. Article 24 Les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont soumises au même régime que le budget général de l'Etat afin que ces opérations n'échappent pas au contrôle du Parlement. [...]

[...] Les lois de planification approuvées par le Parlement n'ont pas de caractère contraignant du point de vue financier. Les engagements ne sont possibles que dans la mesure où ils ont été prévus par une LF. Toutefois, pour une plus grande cohérence, les dépenses pluriannuelles peuvent être regroupées dans les lois particulières dites "lois de programme". Article 2 Il énumère les différentes lois de finances et pose le principe de l'annualité budgétaire. Il traite en outre du problème de l'engagement de l'équilibre financier des années ultérieures. Il existe trois catégories de lois de finances: 1. [...]