La notion d'imposition de toutes natures

Résumé du document

En vertu de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Le fait d'utiliser cette notion n'est pas neutre, il y a une volonté d'élargir le champ d'application de la notion traditionnelle de l'impôt. Pour autant, la notion d'imposition de toutes natures ne va pas recouvrir, dans la pratique, toutes les formes de prélèvement. Cette notion, qui n'a été reprise que partiellement en considération, tend à acquérir sa pleine dimension du fait de l'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances. Il n'y a cependant aucune adéquation entre cette notion d'impositions de toutes natures et celle de prélèvements obligatoires.

Extraits

[...] Décision mettant fin à tous débats. Finalement, la multiplication de ces taxes, ainsi que leurs complexités, a conduit le législateur à la supprimer lors de l'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances en 2001. Impositions de toutes natures et cotisations sociales L'ordonnance du 4 octobre 1945 a instauré un régime de sécurité sociale qui emporte la superposition d'un mécanisme de droit privé ( Caisse primaire, caisse régionale ) et de droit public avec des établissements publics nationaux chargés d'encadrer ces organismes privés ( Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse d'allocations familiales Ces organismes assurent la gestion des risques auxquels peuvent être exposés les assurés sociaux. [...]

[...] En ces termes, la France se trouve donc dans une situation atypique au regard de ce qui peut se faire à l'étranger. En effet, il faut noter le poids essentiel des cotisations sociales dans le calcul des prélèvements obligatoires, plus de 50% des prélèvements opérés prennent la forme des prélèvements sociaux tels que les cotisations sociales et les différents types d'impôts). Un autre constat se doit d'être fait, notamment en ce qui concerne la part de l'imposition directe seulement) dans les prélèvements obligatoires. [...]

[...] C'est ainsi que la notion d'Impositions de toutes natures a été inscrite dans la Constitution. La référence traditionnelle constituée par la notion d'impôt La définition a été donnée au début du 20e siècle par Gaston Jèze : l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité, à titre définitif est sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques Cette définition est valable d'un point de vue juridique, mais il convient tout de même de la préciser un peu. [...]

[...] Pourtant, sa place n'a cessé de croître et elle est devenue une notion-cadre de la matière fiscale. Ainsi, il existait jusqu'en 2006, un Conseil des Impôts, organisme affilié à la Cour des Comptes et dont le but était d'établir un rapport tous les 18 mois sur un sujet précis de droit fiscal, il a par la suite été remplacé par un Conseil des prélèvements obligatoires. C'est dire la place que prend cette notion aujourd'hui. Les niveaux de prélèvements obligatoires dans le monde Dans les pays scandinaves, le taux de prélèvements obligatoires est environ égal à idem en Belgique ou celui-ci est supérieur à 45%. [...]

[...] Les cotisations sociales ne suffisant plus, il a été nécessaire de créer de nouveaux types de prélèvements qui se voient affectés aux organismes de sécurité sociale. C'est ainsi que la création de la Contribution sociale généralisée et de la Contribution au remboursement de la dette sociale ont été créées respectivement en 1990 et 1996. Impositions de toutes natures et redevance pour service rendu Cette redevance est prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Elle correspond à la somme versée par les usagers d'un service public ou d'un ouvrage public. [...]