Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), article 32 - le principe de sincérité budgétaire

Résumé du document

Évoqué de manière récurrente dans certaines décisions du Conseil constitutionnel depuis les années 90, le principe de sincérité est consacré par les articles 27 et 32 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ce dernier étant applicable depuis 2002. L'article 32 définit le principe de sincérité budgétaire. Il s'agit de savoir quelles sont les origines du principe de sincérité budgétaire, mais aussi de comprendre la portée de l'établissement de ce principe à valeur constitutionnelle.

Extraits

[...] Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».Ce principe s'applique aux lois de finance initiales et rectificatives, dans le cadre d'une absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finance. Bien qu'il n'ait jamais eu à déclarer une loi de finance comme non conforme au principe de sincérité, cela fait quelques 15ans, depuis une décision du 21 juin 1993que le Conseil Constitutionnel a accepté ce même« principe de sincérité Il consiste pour le Conseil Constitutionnel, à la condition qu'il ait été saisi pour contrôler de l'insincérité d'une loi de finance, à examiner la validité des prévisions de recettes, de contrôler les évaluations chiffrées des projets de loi de finances mais aussi et surtout de vérifier que les lois de finances ne font pas l'objet d'artifices comptables ainsi que de s'assurer de la lisibilité des opérations financières de l'Etat. [...]

[...] Cependant, elle metaussi en place une procédure de certification des comptes de l'Etat par la Cour des comptes, certification qui est bien sûr jointe en annexe de la loi de règlement. Enfin, et c'est essentiel, la LOLF met en place un chaînage vertueux loi de règlement / loi de finances qui permet de renforcer la sincérité des prévisions par une analyse plus précoce des écarts constatés en exécution. Une application qui reste donc à nuancer, n'ayant pas réellement de sanctions prévues et de dispositifs permettant de s'assurer de la sincérité des prévisions. C'est donc principalement au conseil constitutionnel de s'assurer, s'il est saisi, du bon respect du principe de sincérité. [...]

[...] Il faudra cependant attendre la Loi Organique relative aux Lois de Finances de 2001, pour que le principe jurisprudentiel soit consacré, et notamment bien sûr en principe à valeur constitutionnelle. B Un principe consacré par la loi organique L'article 32 de la LOLF consacre ce nouveau principe: la sincérité des lois de finances s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».Ce principe ne constitue donc pas une novation de la LOLF dans la mesure où il avait déjà été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, nous l'avons précisé dans le (essentiellement dans une décision du 29 décembre 1994). [...]

[...] L'article 32 définit le principe de sincérité budgétaire. Il s'agit de savoir quelles sont les origines du principe de sincérité budgétaire, mais aussi quelle est la portée de l'établissement de ce principe à valeur constitutionnel ? Il semble important pour tenter de comprendre aux mieux le principe de sincérité apporté par l'article 32 de la LOLF, d'en définir les origines, notamment jurisprudentielles, avant sa consécration par la LOLF. Mais aussi d'étudier les implications portées par cette consécration, la manière dont ce principe est appliqué mais aussi les véritables conséquences de cette application. [...]

[...] L'article 32 de la loi organique dispose de la sincérité du budget. Il résulte de cette volonté de sincérité du budget que les moyens pour lesquels peuvent être sollicitée une autorisation parlementaire, doivent correspondre d'une part aux charges prévisibles, mais aussi d'autre part ces moyens doivent être suffisant pour permettre à l'Etat d'honorer ses dettes et calculés au plus juste des besoins de manière à ne pas laisser inemployés les crédits votés (dont dépend par ailleurs le niveau de recettes soumis au vote des parlementaires). [...]