La gestion publique et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Résumé du document

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances a été élaborée dans un contexte particulier, celui de la mise en place d'un nouveau cadre politique et de nouvelles institutions de la V République, amenés par la Constitution du 4 octobre 1958 ; et fait partie des ordonnances organiques prises par le gouvernement entre 1958 et 1959. L'ordonnance se situe dans une logique de rationalisation du parlementarisme.

En effet, elle voulait renforcer les pouvoirs de l'exécutif et notamment du gouvernement en matière budgétaire et financière, au détriment de ceux du Parlement. Le texte n'a été soumis qu'au Conseil d'État, ni le Parlement n'a pu le voter, ni le conseil constitutionnel le contrôler. Cependant, il a quand même bénéficié de la force de loi organique.

Elle a été « rédigée dans le secret des bureaux du ministère des Finances, sans aucune consultation des assemblées parlementaires » (D. Migaud). Celle-ci a été amendée à deux reprises, puis complétée par le décret du 29 décembre 1962, cependant, elle ne faisait pas l'unanimité puisqu'elle fit l'objet de nombreuses critiques quant à sa forme puis à son fond.

Extraits

[...] L'action de l'État est suivie et évaluée, grâce des indicateurs concrets et un rapport annuel de performance. Ainsi, la performance des administrations est étroitement contrôlée, et cela va se faire ressentir sur les fonctionnaires. En effet, beaucoup de pression due aux objectifs de performance fixés peut altérer la personne humaine. La politique de merit pay est celle qui paye en fonction du mérite. Suivre cette démarche peut être assez dangereux et pour le fonctionnaire qui serait payé au mérite, et pour le tiers qui usera de son service. [...]

[...] Désormais, la France possède une nouvelle architecture budgétaire : le budget n'est plus présenté par moyens (fonctionnement et investissement par exemple) mais par objectifs (performance). Ensuite, on observe une globalisation des moyens mis à disposition de l'Administration ; et un affermissement des pouvoirs du Parlement qui voit son droit d'initiative s'élargir, de même pour son pouvoir de contrôle et son domaine d'intervention. Dans, La gestion publique en mode LOLF : quel genre ? Pr HM Crucis aborde la loi organique relative aux lois de finances, il construit son argumentation en deux grandes parties évidentes, qui apparaissent nettement, rien qu'en survolant le texte. [...]

[...] C'est ainsi que la première transformation s'est opérée : l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Ce texte a été élaboré un contexte particulier, celui de la mise en place d'un nouveau cadre politique et de nouvelles institutions de la V République, amenée par la Constitution du 4 octobre 1958 ; et fait partie des ordonnances organiques prises par le gouvernement entre 1958 et 1959. L'ordonnance se situe dans une logique de rationalisation du parlementarisme. En effet, elle voulait renforcer les pouvoirs de l'exécutif et notamment du gouvernement en matière budgétaire et financière, au détriment de ceux du Parlement. [...]

[...] Au fil du texte il nous amène à nous poser des questions et notamment, celle-ci : Pbq : Quelle est la portée de la LOLF ? La LOLF se situe dans une logique de modernité des finances publiques, qui ne cesse de susciter un fort engouement, cependant, celle-ci n'est pas parfaite, il est nécessaire que les finances publiques ne se résument pas seulement à elle, et que ses acteurs ne restent pas enfermés dans son monde artificiel, parallèle et clos La LOLF, un engouement qui n'en dément pas La LOLF apporte de nombreuses nouveautés, et se situe dans une vraie logique de performance. [...]

[...] Malgré ses différents défauts, l'ordonnance de 1959 a régi le budget de l'État pendant 45 ans. Les limites de l'ordonnance ont conduit à une deuxième transformation est constituée par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, datant du 1er août 2001. Elle résulte d'une proposition parlementaire, visant à trouver des solutions aux problèmes et défauts de l'ordonnance de 1959. Elle a consensuellement été adoptée par la gauche et la droite, alors même que l'on était dans le contexte de cohabitation entre J. [...]