La gestation de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 : de 1946 à 1960

Résumé du document

La constitution de 1958 renvoie, comme la constitution de 1946, à une loi organique afin de définir les règles s'appliquant aux lois de finances. Mais en 58, il ne faudra que 3 mois pour parvenir à l'adoption d'un texte par voie d'ordonnance, tandis que la IVème République en 13 années d'existence aura été incapable d'adopter cette loi en dépit de l'injonction constitutionnelle. Cette simple différence de calendrier illustre la volonté de l'ordonnance organique de 1959 et ses auteurs de rompre avec les événements passés. Sur ce point comme sur d'autres, la Vème République fonde un nouveau régime et de nouvelles règles ; Elle est une réaction à la IVème République. Toutefois, si le style et la volonté politique innovent sur le fond, la rupture est moins certaine. L'ordonnance de 1959 ne tombe pas du ciel après le chaos. Des axes de réflexion et de réformes avaient déjà été mis en œuvre avant 1958. Dès lors, l'interrogation porte sur l'importance exacte du caractère innovant de l'ordonnance organique de 1959 par rapport à la pratique antérieure.

Extraits

[...] Certaines discussions budgétaires se sont étalées jusqu'au mois d'août en 1950 en ayant recours au mécanisme des douzièmes provisoires permettant de reconduire les crédits de l'an passé. Aucune mesure nouvelle n'est alors possible. Cette lenteur qui paralyse et réduit l'action de l'Etat est au centre des préoccupations de l'ordonnance organique de 1959. Cela se traduit d'abord par l'existence de délai pour l'adoption des lois de finances (70 jours) au risque sinon pour le parlement de voir le budget mis en vigueur par voie d'ordonnance. Pour accélérer l'examen et le vote, l'ordonnance organique prévoit également une rationalisation du vote et une réorganisation du contenu du budget. [...]

[...] La filiation de l'ordonnance organique et du décret de 1956 est incontestable. Pourtant l'ordonnance organique garde son originalité car elle pousse encore plus loin les principes dégagés par le décret. En cela, l'ordonnance organique reste un produit de la Vème République. En effet, l'ordonnance organique de 1959 s'intéresse aussi à l'exécution du budget, sujet que le décret de 1956 néglige. L'ordonnance organique autorise beaucoup plus largement par la voie réglementaire les modifications des autorisations budgétaires. Ces dispositions de gestion budgétaires vont plus loin que le décret de 1956 vers une plus grande rationalisation du budget et de son exécution au détriment des pouvoirs du Parlement. [...]

[...] Mais c'est surtout le décret organique du 19 juin 1956qui préfigure l'ordonnance organique de 1959. L'essentiel des principes et objectifs contenus dans l'ordonnance organique s'y trouve. Bien qu'ayant appliqué que deux fois et dans des circonstances financières très difficile en pleine guerre d'Algérie, ce décret a tout de suite permis de tenir les délais c'est-à-dire d'adopter la loi de finances avant la fin de l'année. Sur le fond, il y a une grande parenté entre les deux textes en ce qui concerne les règles de procédures d'élaboration de la loi. [...]

[...] Le nombre et la diversité des services que l'Etat se charge désormais de rendre à la collectivité, le prix qu'il lui faut en demander par l'emprunt et l'impôt ont ainsi les données financières et économiques du budget. Le budget devient un moyen d'action privilégié sur la politique économique. Face à ces bouleversements, les outils et principes budgétaires traditionnels sont inadaptés. Aussi, l'ordonnance organique met en relief cette fonction économique du budget. L'article 32 dispose qu'en annexe du projet de loi de finance de l'année se trouve un rapport définissant la croissance économique, la situation économique et les perspectives d'avenir. [...]

[...] Toutefois, l'ordonnance organique apparaît plus en réalité comme la continuation et l'aboutissement d'un mouvement de réforme budgétaire engagé sous la IVème République. A. L'ordonnance organique découle en effet directement du décret du 19 juin 1956. Avant même le décret de 1956, plusieurs améliorations avaient été apportées à la procédure. Dès 1951-1952, Roger Goetz alors directeur du budget propose de diviser le budget en titres au nombre de 8. L'actuelle nomenclature est peu à peu mis en place à cette époque. [...]