La dépense fiscale

Résumé du document

La fiscalité française se caractérise par une multitude d'exceptions et de régimes particuliers qui dérogent aux règles du droit commun. Ces dérogations à la loi fiscale qui vont des exonérations aux crédits d'impôts, en passant par les diverses modalités de calcul de l'impôt, affectent aussi bien la fiscalité des ménages que celle des entreprises. Ces dispositions que nous avons déjà pu observer ont été regroupées dans les années 1970 sous le concept de dépense fiscale.

Ces dispositions fiscales dérogatoires représentent un manque à gagner pour l'Etat, même si leur coût est moins visible et moins connu que les autres dépenses publiques. C'est aujourd'hui le principal levier d'action pour l'Etat dans le cadre d'un outil budgétaire de plus en plus contraint. On peut donc se demander si l'outil fiscal est efficace pour remplir des objectifs de politique publique.

Extraits

[...] Les clauses d'un contrat doivent en cas de doute s'interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation). C'est une marque supplémentaire de la faveur envers le consommateur qui anime toute la réglementation des clauses abusives. S'agissant de la preuve du caractère abusif d'une clause, deux situations sont à distinguer. Lorsque la clause est déclarée abusive par un décret pris en Conseil d'Etat, le demandeur n'aura aucune preuve à rapporter; le déséquilibre significatif sera par la même établi. [...]

[...] Cass., 1ère civile mai 1999&, JCP 1991, II, 21763). Cette compétence judiciaire complète celle conférée par la loi du 5 janvier 1988 l'autorisant à supprimer, sur la requête des associations des consommateurs, les clauses abusives dans les modèles de convention (article L. 421-6 du Code de la consommation). En définitive, trois séries de clauses abusives coexistent: les clauses déclarées abusives par décret qui sont réputées non écrites; les clauses réputées abusives dans la liste annexées à la loi de 1995 ou par la commission des clauses abusives; les clauses non répertoriées mais reconnues comme abusives en raison du déséquilibre significatif qu'elles créent entre les droits et obligations des parties. [...]

[...] 132- 1 alinéa 5 du Code de la consommation). Par cette appréciation in concreto, une clause peut être qualifiée ou non d'abusive selon le contexte dans lequel elle s'inscrit. Toutefois, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert (article L. 132-1 alinéa 7 du Code de la consommation). Il s'agit tout simplement de rappeler que le déséquilibre entre les prestations économiques et plus précisément la lésion sont exclus du domaine de la protection. [...]

[...] La jurisprudence a varié entre ces deux acceptions. Il semble à l'heure actuelle que la professionnel puisse être assimilé à un consommateur lorsque son domaine d'activité ne coïncide pas avec celui de son cocontractant, c'est-à-dire qu'il est en dehors de sa sphère habituelle d'activité et de sa spécialité. Aussi lorsque son état d'ignorance ne lui permet pas de porter une appréciation éclairée sur les techniques mises en œuvre ou les produits proposés par son partenaire économique. III- L'identification des clauses abusives: L'identification des clauses abusives par la loi: La loi de 1978 ainsi que celle de 1995 ont préféré renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d'identifier les clauses qui doivent être regardées comme abusives. [...]

[...] Cette solution a été abandonnée. Tous les rapports contractuels sont assujettis à la protection quel que soit leur type (vente, location, prêt quel que soit leur objet (meubles ou immeubles); quels que soient leur forme ou leur support (bons de garantie, de commande, de livraison, factures Limitation aux contrats conclus entre professionnels et non- professionnels: Quant aux contractants, la protection contre les clauses abusives ne concerne pas toutes les parties en situation d'infériorité mais est limitée aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (article L. [...]