La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) - juridiction administrative aux pouvoirs renforcés, compétences et débats

Résumé du document

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d'irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle représente une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les irrégularités commises en matière de gestion publique.

C'est en raison du constat de la carence des systèmes de mise responsabilité financière des agents publics, particulièrement dans le cas des ordonnateurs, que la CDBF a été créée en 1948. La Cour des comptes ou les services des ministères rapportent les abus, et c'est à la CDBF de les sanctionner.

Extraits

[...] Cette situation contribue également au discrédit de la Cour des comptes, dont les rapports ne sont que très rarement suivis d'effets faute de prise en compte par le pouvoir politique, mais aussi faute de sanctions ordonnées par la CDBF Une juridiction qui doit cependant veiller à ne pas étouffer l'action administrative Le renforcement des affaires traitées et effectivement sanctionnées par le CDBF est clairement nécessaire, mais ne saurait venir étouffer les marges de manœuvre des gestionnaires, sous peine d'enserrer l'action administrative dans un corset limitant toute prise d'initiative. La crainte d'être sanctionné ne doit pas brider tout dynamisme dans la gestion. Il est capital que les graves irrégularités soient sanctionnées, mais il est également important que les gestionnaires puissent bénéficier de marges d'erreurs acceptables, sous peine de pénaliser toute velléité de gestion dynamique. Ceci est d'autant plus vrai dans le contexte de la mise en place de la gestion de type LOLF, qui consacre une plus grande autonomie des gestionnaires et l'apparition de la démarche de performance. [...]

[...] Conclusion La CDBF est une juridiction administrative financière très contestée. Peu d'affaires lui sont déférées, peu de fonctionnaires sont sanctionnés et, surtout, les principaux ordonnateurs échappent totalement à sa juridiction. Cette situation va à rebours de l'actuelle pénalisation de l'action publique, qui voit la responsabilité pénale des hommes politiques et des fonctionnaires chaque jour davantage engagée. La CDBF pourrait contribuer à limiter cette dérive, à condition que son fonctionnement (notamment ses règles de saisine et de classement) soit amélioré et que le champ des justiciables soit étendu. [...]

[...] La compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière 1. Les personnes pouvant être mises en cause devant la CDBF La CDBF est compétente pour juger d'éventuelles fautes de gestion imputables aux différents ordonnateurs et gestionnaires: membres des cabinets ministériels, fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales ayant participé à des actes de gestion (comptables, contrôleurs d'Etat ou contrôleurs financiers, gestionnaires), administrateurs ou agents des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes (par exemple : entreprises publiques, institutions de Sécurité sociale, organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, organismes de charité). [...]

[...] La CDBF face aux fautes de gestion In Les Notes bleues de Bercy septembre 1994. [...]

[...] La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) Introduction La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d'irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l'autorité hiérarchique d'éventuelles fautes de service. Il n'en est rien : elle est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les irrégularités commises en matière de gestion publique. [...]