Les contrôles de la loi de finances

Résumé du document

Le contrôle financier est apparu avec une loi du 26 décembre 1890. Celui-ci est né à l'initiative d'un parlementaire pour une proposition de loi. Le contrôle portait sur les ministres qui étaient chargés de vérifier que les décisions du ministre en la matière étaient régulières. Ce contrôleur gardait un lien étroit avec le ministère des Finances. Les contrôleurs financiers du contrôle général économique et financier sont toujours rattachés au ministère des Finances par le biais de la direction des budgets.

Les attributions de ce contrôleur étaient que lorsqu'une dépense était engagée par le ministre, le contrôleur devait vérifier la régularité de ces dépenses. Le contrôleur financier (également ministre) était quelqu'un qui donnait des conseils. A l'origine le contrôleur financier n'avait compétence que pour examiner les ordonnancements des dépenses des ordonnateurs principaux, c.-à-d. des ministres. D'où, dès 1930 une loi est votée (16 avril) qui prévoit qu'il y aura un contrôle financier déconcentré et que celui-ci serait effectué par le trésorier-payeur général. Cette loi n'a jamais été appliquée.

Extraits

[...] Ces chambres ont été supprimées au moment de la Révolution. La Cour des comptes étant une juridiction, certes, financière mais qui se rattache à l'ordre des juridictions administratives, puisque le Conseil d'Etat est juge de cassation des arrêts rendus par la Cour des comptes. L'organisation de la Cour des comptes : La cour est organisée de manière suivante : -Au sommet : un premier président nommé par décret du Président de la République, celui-ci peut être issu de la Cour ou pas nécessairement, - Sept présidents de chambre, - Des conseillers maitres, c'est l'équivalent du conseiller d'Etat, -Des conseillers référendaires, -Les auditeurs. [...]

[...] L'ancien contrôle financier qui s'appelle désormais, le contrôle budgétaire et comptable. Celui-ci succède à l'échec de l'Etat au contrôle financier, il a été organisé par deux décrets de 2005, un décret du 27 janvier 2005 et un décret du 18 novembre 2005. Ce contrôle budgétaire de l'Etat revêt deux formes : un visa annuel de programmation budgétaire qui vise les projets de répartition des crédits de chaque programme. Le contrôle portera sur le suivi budgétaire. Egalement, il examine les projets d'acte de dépense. [...]

[...] Que se passerait-il s'il y avait un refus de certification ? En matière de loi de règlement la sincérité, c'est l'exactitude des comptes. S'il y a refus de certification, cela pourrait laisser penser à un manque de sincérité. Cela pourrait aboutir à un refus d'adopter la loi de règlement. Bibliographie indicative L'élaboration de la loi de finances Querol, Francis / Economica / 1998 Rapport fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation France. [...]

[...] Les textes organiques ont apporté un certain nombre de précisions sur cette loi de règlement. Etait joint à cette loi de règlement, un rapport spécifique à la loi de finances, c'est lui qui permet de mieux comprendre la manière dont la loi de finances a été exécutée. On a une déclaration générale de conformité rendue par la Cour des comptes, conformité entre les comptes des comptables et des ordonnateurs. Dans le cadre de la LOLF, on va trouver des annexes et surtout des rapports annuels de performance. [...]

[...] Il y a eu une coprésidence de ces commissions. Le contrôle après exécution : (pascal) C'est la loi de règlement : c'est une catégorie de la loi de finances. C'est un mode de contrôle traditionnel et logique, il est apparu le 15 mai 1818, c'était initialement la loi des comptes Il s'agit pour un Parlement qui a donné une autorisation initiale. Il peut paraître normal que le Parlement après exécution veuille savoir ce qui a été fait, ce qu'il a été advenu de cette autorisation. [...]