Commentaire du Conseil constitutionnel n°2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Résumé du document

Ce principe de sincérité budgétaire est reconnu par le Conseil constitutionnel et ce dernier en donne même la définition dans sa décision n°2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, saisit le 4 juillet 2006 de la loi portant règlement définitif du budget de 2005 par les députés d'après l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, traite de l'éventuelle vérification du respect du principe de sincérité budgétaire de la part des lois de finances de 2005 : " l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ".

Extraits

[...] Ensuite, il énonce dans le Considérant suivant les conditions pour qu'il puisse opérer à un contrôle de constitutionnalité : Considérant que la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui en modifient le contenu, la complètent ou affecte son domaine d'application (Considérant 11). Il continue en rapprochant la règle au cas d'espèce (le comportement public détaillé dans les lois de finances attaquées par l'intermédiaire de la loi de règlement de 2005). [...]

[...] En effet, le Conseil constitutionnel refuse d'opérer un contrôle de constitutionnalité, sur la base de la sincérité budgétaire, aux lois de finances de 2005, par l'intermédiaire de la loi de règlement de 2005. Le refus du Conseil constitutionnel de confronter les lois de finances de 2005 au principe de sincérité budgétaire par l'intermédiaire de la Constitution Pour refuser de contrôler la constitutionnalité des lois de finances de 2005 par l'intermédiaire de la loi de règlement de 2005, le Conseil constitutionnel utilise à deux reprises - SUR L'OUVERTURE DE CREDITS PAR VOIE DE DECRET D'AVANCE ; - SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT D'AVANCES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC la même démarche. [...]

[...] Pour finir, le Conseil constitutionnel, après avoir démontrer son refus de confronter les lois de finances de 2005, par l'intermédiaire de la loi de règlement de 2005, au principe de sincérité budgétaire par l'intermédiaire de la Constitution, conclue : la loi portant règlement définitif du budget de 2005 n'est pas contraire à la Constitution Le Conseil constitutionnel reconnaît donc, dans un premier temps, la valeur constitutionnelle du principe de sincérité budgétaire. Par la suite, il renonce à la possibilité d'un contrôle de constitutionnalité des lois de finances de 2005 par l'intermédiaire de la loi de règlement de 2005, avec pour base le principe de sincérité budgétaire. Ce schéma, le Conseil constitutionnel le renouvellera avec, cette fois ci, l'impossibilité de contrôler la conformité des lois de finances par l'intermédiaire de la loi de règlement de 2005 avec le principe de sincérité budgétaire présent et reconnu par lui-même dans la LOLF. [...]

[...] Il s'applique aujourd'hui principalement par la LOLF puisque, applicable aux lois de finances d'aujourd'hui, cette dernière confère au Conseil constitutionnel un pouvoir de détection des mauvaises prévisions des données dans le budget de l'Etat. Mais ce contrôle est limité. En effet, les prévisions de rentrées fiscales supposent une prise en compte de données macroéconomiques incertaines. De plus, le Conseil constitutionnel n'est pas équipé techniquement pour contrôler les prévisions faites par le ministère des finances. [...]

[...] Par conséquent, le Conseil destitue la LOLF de régir la régularité des lois de finances de 2005 par l'intermédiaire de la loi de règlement de 2005, au profit de l'ordonnance de 1959. Etant donné que le principe de sincérité s'avère absent des dispositions de cette dernière ordonnance mais présent dans la LOLF), le principe est donc écarté pour régir la régularité des lois de finances pour 2005. Conclusion Après avoir obtenu une reconnaissance constitutionnelle (par la Constitution dans la DDHC), puis législative (par la LOLF), le principe de sincérité budgétaire est donc une nouvelle fois reconnu jurisprudentiellement par le Conseil constitutionnel dans cette décision. [...]