Commentaire du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 concernant la comptabilité publique

Résumé du document

Présentation et intérêts de la dualité ordonnateurs/comptables dans l'exécution des dépenses publiques. Cette dualité fut consacrée par l'article 20 du décret de 1962 qui affirme à nouveau que les fonctions d'ordonnateurs et de comptables publiques sont incompatibles, et ceci expliqué par le particularisme de leurs statuts et fonctions.

Extraits

[...] Concernant le contrôle effectué par les comptables. Celui-ci engage une double responsabilité. Tout d'abord, la responsabilité des ordonnateurs est engagée puisque ceux-ci, en cas de non-respect de la discipline budgétaire imposée en terme d'appréciation de l'opportunité des dépenses, pourraient se voir refuser la finalisation de toute cette phase de préparation. Ainsi, ils sont obligés de préparer rigoureusement le champ et l'ordre des dépenses futures (c'est pour cela qu'ils effectuent un contrôle lors de la phase d'ordonnancement, validé par l'apposition du visa). [...]

[...] Ainsi, ce processus qui fait intervenir dans un premier temps l'ordonnateur et dans un second temps le comptable public, ils ont une compétence liée pour payer ou ne pas payer une dépense publique. - La tenue rigoureuse de la comptabilité : le devoir de transparence et de clarté de l'exécution des dépenses En plus d'effectuer le recouvrement et encaissement des recettes, le paiement des dépenses et le maniement des deniers publics, les comptables ont en charge d'assurer et garantir les deniers publics afin qu'ils ne soient pas détournés de leur utilisation légale : Les comptables sont seuls chargés : [ ] dont ils assurent la conservation [ De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; De la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent Cette action consiste à faire en sorte que les dépenses et les recettes respectent rigoureusement le cadre budgétaire. [...]

[...] Ils manient aussi les deniers publics [ ] Du maniement des fonds [ ] et assurent la tenue de la comptabilité publique. - Le contrôle préliminaire au paiement des dépenses Cette phase comptable est réglée par l'article 33 de ce règlement de 1962. Le paiement est l'opération matérielle des sorties d'argent des caisses des organismes publics : Les comptables sont seuls chargés : [ ] Du paiement des dépenses soit sur ordre des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative Mais avant d'effectuer l'opération matérielle de décaissement le comptable public doit effectuer un contrôle de la régularité du processus de dépense : Les comptables sont seuls chargés : [ ] de la suite à donner aux oppositions et autres significations Ce contrôle du processus de la dépense comporte deux aspects. [...]

[...] - L'engagement des dépenses L' article 29 du décret du 29 décembre 1962 dispose : L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate une obligation d'où résulte une charge financière. [ ] ils (les ordonnateurs) engagent [ ] les dépenses. L'engagement est donc un acte administratif qui crée juridiquement la dépense. L'engagement est toujours un acte volontaire de la part de l'ordonnateur : il n'est jamais contraint d'engager la dépense. Ce dernier individualise la dépense en l'affectant à un domaine. [...]

[...] II Une dualité d'agents complémentaires expliquée par leurs fonctions et leurs compétences spécifiques dans la procédure d'exécution des dépenses. La dualité des agents de l'Etat en matière d'exécution des dépenses repose sur la différenciation des tâches de chacun d'eux. Une fois que l'un à apprécier les dépenses pour l'année l'autre se livre à une opération de contrôle puis concrétise la dépenses directement dans les caisses de l'Etat La phase de préparation administrative opérée par les ordonnateurs : l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses [ ] Les ordonnateurs sont en effet chargés de provoquer les opérations budgétaires mais sans disposer des deniers publics : ils n'effectuent aucune opération de caisse. [...]