Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009: (extrait de la) Loi de financement pour 2010

Résumé du document

Le document est une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 sur la Loi de financement pour 2010. La décision a été rendue par le Conseil constitutionnel qui est un organe institué par la constitution de 1958 et ayant en partie pour rôle de contrôler la constitutionnalité a priori et éventuellement a posteriori depuis la révision du 23 juillet 2008 la loi.
Ainsi le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 rend sa décision concernant la loi de financement de 2010. Donc il s'agit du domaine de la loi au terme de l'article 34 de la Constitution de 1958. On assiste à un contrôle législatif a priori. Le Conseil constitutionnel dans ce dossier a été saisi par 60 députés et 60 sénateurs, chose faisable depuis la révision de 1974 du même organe.

Extraits

[...] En quelque sorte la base légale du Conseil constitutionnel est la Constitution de 1958. Cette attribution n'est pourtant que le fruit de la jurisprudence de cette institution depuis 1971. Ainsi, elle renforce sa position face à l'Assemblée et tel un verrou fermé sur le domaine parlementaire. C'est un instrument de la rationalisation du régime parlementaire pour le constituant de 1958. C'est une vision positiviste des normes, un peu à la façon de Kelsen. L'environnement a une place spécifique et est de premier ordre dans la constitution française. [...]

[...] Les juges constitutionnels prennent actes des articles de la Chartre de l'Environnement de 2004 au paragraphe 79 de la décision. L'article 2 met en avant le principe de préservation et d'amélioration de l'environnement, l'article 3 entend poser le principe de développement durable. C'est à dire le fait de limiter le plus possible les conséquences des activités des générations présentes sur l'environnement afin de préserver l'environnement des générations futures. Enfin l'article 4 de cette chartre dispose que toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi Ces principes ont permis au législateur de proposer un impôt sur la base de la notion de pollueur-payeur. [...]

[...] Après avoir mis en évidence les problèmes posés par cette loi, le Conseil constitutionnel va donner sa solution au problème juridique. Cette solution à savoir la censure de l'acte met en avant les pouvoirs importants de cet organe au sein des institutions françaises. C'est une spécificité de cette République ayant pour norme principale la constitution. Cet organe est le fer de lance du pouvoir judiciaire qui reste malgré tout soumis et utilisé par les autres pouvoirs. II. La censure législative imposée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009. [...]

[...] La saisine du Conseil constitutionnel met en évidence un problème constitutionnalisé de la loi. La loi en l'occurrence va poser problème vis- à-vis de la constitution qui est une véritable base légale pour le Conseil constitutionnel depuis sa jurisprudence du 16 juillet 1971. A. Le problème posé de la constitutionnalité fait de la contribution environnementale. La loi de finances concernant l'année 2010 prévoit une mention particulière. En effet dans le but de préserver l'environnement dans le cadre d'une politique de développement durable la loi comporte des dispositions sur une certaine contribution carbone. [...]

[...] Le fait d'avoir un Conseil constitutionnel pouvant juger le travail parlementaire permet de l'encadrer, c'est une faculté d'empêcher au sens de Montesquieu in fine. L'intérêt de cette décision au-delà de la simple censure d'un acte à portée législative est de se rendre compte de l'importance de cette institution sous la République. Cette institution possède des pouvoirs très importants comme la censure, mais elle ne peut les déclencher que si elle est saisie hors procédure particulière de l'article 16 de la constitution. [...]