Les collectifs budgétaires

Résumé du document

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959, dans son article 2, ainsi que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, dans son article 1er, prévoient trois types de lois de finances : la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) et la loi de règlement. Les lois de finances rectificatives, aussi appelées « collectifs budgétaires » selon une appellation remontant à la IIIe République, constituent une modalité de l'exécution de la LFI.

Les LFR, ont pour principaux objets de :
- corriger les prévisions initiales et procéder aux inévitables ajustements que le pouvoir réglementaire n'est pas habilité à opérer par lui-même,
- infléchir en cours d'exercice la politique budgétaire, soit pour prendre en compte les évolutions conjoncturelles, soit pour traduire rapidement les orientations de la nouvelle majorité à la suite d'une alternance politique.

S'ils sont très proches des projets de loi de finances initiale (LFI), notamment par les règles de présentation et de délais auxquelles ils sont soumis, les collectifs budgétaires s'en distinguent sur plusieurs points, notamment parce que leur examen se rapproche sensiblement de celui des projets de loi ordinaire.

Extraits

[...] Les observations formulées vont souvent au-delà du commentaire de ces seuls mouvements. Elles portent, le cas échéant, sur la pratique des reports, celle des virements ou sur le rattachement de fonds de concours. S'agissant des ressources et de l'équilibre, l'insertion, à partir de 1980, d'un article d'équilibre dans les collectifs budgétaires, à la suite de critiques formulées tant par le Parlement que par la Cour des comptes, a sensiblement accru la sincérité de ces projets de loi. Cette pratique permet aux députés de porter un jugement critique sur les recettes révisées. [...]

[...] Enfin, le Conseil constitutionnel a considéré que des mesures réglementaires relatives à l'exécution budgétaire entraîneraient pour le gouvernement la même obligation si elles avaient pour effet de bouleverser l'équilibre. En vertu de l'article 34 O.O, les LFR soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décrets d'avances Lorsque ces derniers sont gagés, il n'y a pas besoin de déposer un collectif particulier, il suffit d'attendre le prochain collectif. Il n'en est pas de même pour les décrets d'avances non gagés : l'article 11-3 O.O. [...]

[...] En moyenne, les gouvernements déposent une LFR par an, de façon désormais quasi systématique, en fin d'exercice. Leur importance est très inégale. Deux types de LFR peuvent être distingués: A la suite d'un changement politique, certains collectifs traduisent les orientations qu'un nouveau gouvernement entend donner à la politique budgétaire. En raison du calendrier électoral, il s'agit souvent de collectifs de printemps ( 2002). Ces projets de loi peuvent, dans ce cas, avoir autant de poids qu'une LFI. Ni en 1988, ni en 1997, l'alternance politique n'a conduit au dépôt d'un tel texte. [...]

[...] La procédure suivie, tant en commission pour l'examen au fond qu'en séance publique, est classique. Parfois précédée d'une audition du ministre des Finances ou du Budget, la discussion en Commission des finances s'engage sur la présentation du projet par le Rapporteur général, dont le rapport comprend (pour les seuls collectifs de fin d'année) deux volumes : le premier est consacré à l'examen des articles du projet, précédé d'une analyse globale des ressources, des charges et de l'équilibre, assortie de quelques observations particulières sur des sujets sensibles ; le second est relatif aux observations sur les mouvements de crédits ministère par ministère. [...]

[...] Ainsi, les interventions relatives aux annulations de crédits devenus sans objet suivies de demandes d'ouvertures de crédits supplémentaires ou celles portant sur les sous-évaluations, parfois répétitives, de dotations en LFI ne sont pas rares. Les députés peuvent user de leur droit d'amendement sur les crédits pour opérer un contrôle sur les chapitres budgétaires de leur choix. Toutefois, de tels amendements de contrôle ont été peu nombreux au cours des dernières années. Cependant, sans prendre l'initiative d'un amendement, un député peut s'exprimer publiquement sur la gestion budgétaire en prenant la parole sur les articles du projet de loi portant ouverture de crédits. [...]