Les autorités et les agents chargés de l’exécution de la loi de finances

Résumé du document

On définit l'ordonnateur à travers les compétences qui sont les siennes, à travers le décret du 29 décembre 1962 : les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses, à cet effet, ils constatent le droit des organismes publics, liquide les recettes, engage et liquide les dépenses. L'ordonnateur peut constater, liquider une dette ou encore ordonner, soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette.

Extraits

[...] Par exemple, des membres du cabinet de ministre bénéficieront d'une délégation de signature. -Les ordonnateurs suppléants, c'est celui qui va remplacer l'ordonnateur principal ou secondaire, quand celui-ci est absent ou empêché. La responsabilité des ordonnateurs : celle-ci découle de la DDHC est évoquée par un certain nombre de textes et par le décret du 29 décembre 1962. Cette responsabilité ne jouera pas de la même manière que si on est en présence d'un ordonnateur principal ou d'un ordonnateur secondaire. -Pour les ministres, le décret nous dit qu'ils ont pour exercer leur attribution des responsabilités prévues par la Constitution. [...]

[...] Il y a aussi des situations où on considérera être en présence de violation du principe de séparation, ces violations aboutiront à des sanctions. Si un ordonnateur, autre que le comptable, encaisse l'argent ou dépense de l'argent, on parlera dans cette hypothèse de gestion de fait. C'est la situation où le comptable s'il constate sa situation irrégulière, peut être condamné à une amende et par ailleurs, il peut être mis en débet (mis responsable par ses propres deniers). Le comptable dans cette situation sera coupable de délit de concussion : article 432-10 du Code pénal. [...]

[...] Le principe a été affirmé avec une ordonnance du 14 septembre 1822, tous les textes ont réaffirmé le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. De plus, d'après une autre ordonnance, on ne peut pas être à la fois ordonnateur et comptable. Cela n'implique pas qu'il ne doit pas y avoir une relation entre l'ordonnateur et le comptable. Ce que cela implique c'est que les fonctions de l'un ne peuvent pas être accomplies par l'autre. Le non-respect du principe entraîne des sanctions. [...]

[...] C'est une juridiction qui a été instituée en 1948 pour permettre de juger des ordonnateurs qui échappaient jusque-là à certaines sanctions, car la Cour des comptes qui jugeait n'avait pas compétence sur les ordonnateurs. On a donc créé cette juridiction. : Les comptables publics Ce sont des agents nommés par le ministre des Finances. Ils effectuent des tâches qu'ils sont seuls à pouvoir accomplir. On distingue les comptables en fonction des activités qui sont les leurs : -Les comptables en denier : ceux qui participent à l'exécution des lois de finance, -Les comptables d'ordre : ceux qui centralisent les écritures d'autres comptables. [...]

[...] Bibliographie indicative L'ordonnateur en droit public financier Thébault, Stéphane / 2007 Des Ordonnateurs et des comptables et de leurs rapports Boulard, L. / V. Giard & E. Brière / 1902 La Cour des comptes et sa mission juridictionnelle : précis de la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs Quertainmont, Philippe / E. [...]